Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 février 2023, 22/00101

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/2023

Numéro d'affaire

22/00101

Résumé

ARRET N° 23/38 R.G : N° RG 22/00101 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKKM Du 17/02/2023 E.U.R.L. COOL SERVICE C/ [C] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARR…

Extrait

ARRET N° 23/38 R.G : N° RG 22/00101 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKKM Du 17/02/2023 E.U.R.L. COOL SERVICE C/ [C] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 17 FEVRIER 2023 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 26 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00417 APPELANTE : E.U.R.L. COOL SERVICE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Régine CELCAL-DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [N] [K] [C] [Adresse 2]. Cesna, App. 304 [Localité 1] Représentée par M. [H] [A] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 décembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanu…