Cour d'appel de Fort-de-France : décisions sociales et prud'homales – page 2

La cour déboute M. [D] [S] de ses demandes au titre de la prime Challenge, de la prime Qualité, de dommages et intérêts distincts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [D] [S] pour inaptitude a une cause réelle et sérieuse et a débouté M. [D] [S] de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, rappel de salaire, L'infirme sur le surplus des dispositions, Et statuant à nouveau de ces chefs.

La cour modifie le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 26 avril 2022 en toutes ses dispositions. Madame [T] [C] est fondée à demander à la Cour d'appel de Fort-de-France en application de l'article 47 du code de procédure civile, le dessaisissement du Conseil de Prud'hommes de Fort de France cette juridiction au profit du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre. La cour ordonne le renvoi de l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile. Le dossier lui sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi. La demande de dessaisissement formulée après la clôture des débats était irrecevable en première instance, Cependant.

La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 4 février 2020 en toutes ses dispositions.

La cour confirme le jugement rendu le 16 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France en ce qu'il a jugé que les demandes indemnitaires relatives à la rupture du contrat de travail sont irrecevables car prescrites, L'INFIRME sur le surplus et STATUANT à nouveau. La cour ordonne à la sarl leca de payer à m. [g] [z] une somme à titre d'indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, durant l'arrêt maladie de M. [G] [Z]. La cour ordonne à la sarl leca de payer à m. [g] [z] une somme au titre des primes non reçues au mois d'avril 2018 avant son licenciement. La cour ordonne à la sarl leca de payer à m. [g] [z] une somme au titre des congés payés restant dus.

La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 23 mars 2021 en toutes ses dispositions.

La cour confirme le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Fort-de-France le 6 avril 2021 dans toutes ses dispositions.

La cour infirme partiellement le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France le 20 octobre 2020, en ce qu'il a débouté M. [K] [B] de tout dommage et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le surplus. La cour ordonne à la sas ets de negri de payer à m. [k] [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros 20/211 et 20/228.

La cour rejette toutes les demandes de Mme [N] [O]. La cour déboute la SARL [3] [Localité 5] de sa demande reconventionnelle.

La cour ordonne à la sarl multi services de payer à madame [i] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le surplus du jugement. La cour déboute la SARL MULTI SERVICES de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la remise du bulletin de paie du mois de juillet 2018 sous astreinte.

La cour déboute M. [O] [D] de sa demande d'indemnité de panier. La cour confirme le jugement rendu la 9 décembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France en ce qu'il a alloué à M. [O] [D] une indemnité de requalification de contrat de travail, une prime de transport, une indemnité de congés payés, une prime de vacances, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a ordonné la remise du certificat de travail conforme comportant le mois de préavis et de l'attestation pôle emploi conforme comportant le mois de préavis et le motif de la rupture. La cour déboute l'EURL BATIM représentée par la SCP BR ASSOCIES es qualité de liquidateur de l'EURL BATIM de ses demandes plus amples ou contraires.

La cour confirme le surplus des dispositions du jugement mais sans condamner directement la Société Martiniquaise de DEROCTAGE (SMD), et en conséquence.