Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 29 avril 2022, 21/00118

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/2022

Numéro d'affaire

21/00118

Résumé

ARRET N° 22/96 R.G : N° RG 21/00118 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHLP Du 29/04/2022 S.A.R.L. CHATEAU GAILLARD DISTRIBUTION C/ [C] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CH…

Extrait

ARRET N° 22/96 R.G : N° RG 21/00118 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHLP Du 29/04/2022 S.A.R.L. CHATEAU GAILLARD DISTRIBUTION C/ [C] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2022 Décision déférée à la cour : Ordonnance Référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 25 Mars 2021, enregistrée sous le n° 20/00131 APPELANTE : S.A.R.L. CHATEAU GAILLARD DISTRIBUTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE [Adresse 2] [Adresse 2] (MARTINIQUE) Représentée par Me Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Aurélie BEL, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2022, l…