Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 mai 2022, 20/00207

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2022

Numéro d'affaire

20/00207

Résumé

ARRET N° 22/110 R.G : N° RG 20/00207 - N° Portalis DBWA-V-B7E-CF5S Du 20/05/2022 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE C/ [E] S.C.P. BR ASSO…

Extrait

ARRET N° 22/110 R.G : N° RG 20/00207 - N° Portalis DBWA-V-B7E-CF5S Du 20/05/2022 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE C/ [E] S.C.P. BR ASSOCIES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 MAI 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 02 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 18/00074 APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [Z] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Annie CHANDEY, avocat au barreau de MARTINIQUE S.C.P. BR ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS SOCIETE MARTINIQUAISE DE DEROCTAGE » [Adresse 5] inte des Sables [Localité…