Article L. 3253-5 : texte et décisions associées

Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] et ordonné la réalisation de la fiche de paye rectificative et le paiement de Mme [G] du rappel de salaires du 17/12/2023 au 30/01/2024 soit la somme de 2 536,31 € bruts outre 253,63 € au titre des congés payés afférents Dit et jugé que le jugement est opposable à l'AGS CGEA de [Localité 2] dans la limite des articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail, l'obligation de l' AGS CGEA de [Localité 2] de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de la SELARL [1] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à…

6745,60 euros au titre des heures supplémentaires, la simple affirmation du supérieur hiérarchique ne suffit pas à rapporter la preuve que les heures n'ont pas été faites, - condamner l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Fort-de-France à garantir les condamnations prononcées contre la Société Martiniquaise de DEROCTAGE (SMD) selon les dispositions des articles L 3253-5 à 20 du code du travail. Il indique que l'appel formé par l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Fort-de-France est mal fondé, et que plusieurs erreurs ont été relevées dans la procédure, l'employeur affirmant que les propos insultants auraient été tenus le 7 août 2017 et réitérés le 13 juillet 2017, que la mise à pied a été notifiée le 31 juillet 2017 pour un entretien préalable fixé le 14 août 2017 . Or pour M.