Code du travail
Article L. 3253-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3253-5
Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 3253-2 , à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés de ces façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-5
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 24/01440
Cour d'appelFixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] et ordonné la réalisation de la fiche de paye rectificative et le paiement de Mme [G] du rappel de salaires du 17/12/2023 au 30/01/2024 soit la somme de 2 536,31 € bruts outre 253,63 € au titre des congés payés afférents Dit et jugé que le jugement est opposable à l'AGS CGEA de [Localité 2] dans la limite des articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail, l'obligation de l' AGS CGEA de [Localité 2] de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de la SELARL [1] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à…
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 mai 2022, 20/00207
Cour d'appel6745,60 euros au titre des heures supplémentaires, la simple affirmation du supérieur hiérarchique ne suffit pas à rapporter la preuve que les heures n'ont pas été faites, - condamner l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Fort-de-France à garantir les condamnations prononcées contre la Société Martiniquaise de DEROCTAGE (SMD) selon les dispositions des articles L 3253-5 à 20 du code du travail. Il indique que l'appel formé par l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Fort-de-France est mal fondé, et que plusieurs erreurs ont été relevées dans la procédure, l'employeur affirmant que les propos insultants auraient été tenus le 7 août 2017 et réitérés le 13 juillet 2017, que la mise à pied a été notifiée le 31 juillet 2017 pour un entretien préalable fixé le 14 août 2017 . Or pour M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.