L. 3253-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Dit et jugé que le jugement est opposable à l'AGS CGEA de [Localité 2] dans la limite des articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail, l'obligation de l' AGS CGEA de [Localité 2] de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur… [...]
[...] - condamner l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Fort-de-France à garantir les condamnations prononcées contre la Société Martiniquaise de DEROCTAGE (SMD) selon les dispositions des articles L 3253-5 à 20 du code du travail. [...]