Article R. 4624-45-2 : texte et décisions associées – page 2

4624-7 précité que si le conseil de prud'hommes n'est pas tenu d'avoir recours à une mesure d'instruction du type expertise, dès lors qu'il l'ordonne, il doit la confier au médecin-inspecteur du travail compétent territorialement, contrairement à ce que soutient Mme [J]. Pour être totalement complet, il importe sur ce dernier point de rappeler également les dispositions de l'article R. 4624-45-2 du code du travail précisant qu':'En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin-inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent'.