Code du travail
Article R. 4624-45-2 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 4624-45-2
En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-45-2
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 18 décembre 2019, 19/03062
Cour d'appel… de rappeler également les dispositions de l'article R. 4624-45-2 du code du travail précisant qu':'En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut…
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Source et précautions
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