Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 18 décembre 2019, 19/03062

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

18/12/2019

Numéro d'affaire

19/03062

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 712 N° RG 19/03062 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PYDS SARL ECSA - ETUDES ET CONSTRUCTION DE SIEGES POUR L'AUT OMOBILE C/ Mme [F] [J] Ex…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 712 N° RG 19/03062 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PYDS SARL ECSA - ETUDES ET CONSTRUCTION DE SIEGES POUR L'AUT OMOBILE C/ Mme [F] [J] Expertise / Renvoi à une autre audience Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Octobre 2019 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [S], médiateur ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2019 par mise à disp…