Code du travail
Article R. 4624-43 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4624-43
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-43
Conseil de Prud'hommes de Dijon, 23 octobre 2026, Affaire n° 2026-00190323
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-22.321
Cour de cassationlorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent. 13. La Cour européenne des droits de l'homme juge que la durée raisonnable d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-22.321
lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent. 13. La Cour européenne des droits de l'homme juge que la durée raisonnable d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la.
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 11 octobre 2022, 22/00272
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 20-12.805
Cour de cassationlorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin-inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent » ; que les irrégularités affectant le déroulement des Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] mesures d'instruction dont les opérations d'expertise sont sanctionnées par l.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 20-12.805
lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin-inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent » ; que les irrégularités affectant le déroulement des Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] mesures d'instruction dont les opérations d'expertise sont sanctionnées par l.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 18 décembre 2019, 19/03062
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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