Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2025, 25/00970

Mots-clés droit social

Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

02/07/2025

Numéro d'affaire

25/00970

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°183 N° RG 25/00970 et 25/01781 joints - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVOE Mme [Z] [G] C/ S.A.S. [Adresse 5] Sur appel du jugement du CPH…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°183 N° RG 25/00970 et 25/01781 joints - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVOE Mme [Z] [G] C/ S.A.S. [Adresse 5] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 7] du 04/02/2025 RG : 24/00030 Jonction et infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mai 2025 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [I] [F], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02…