Code du travail
Article L. 4624-7-2 : texte et décisions associées
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Article L. 4624-7-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-7-2
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2025, 25/00970
Cour d'appel… Iceland, n° 31930/04, § 47). Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater un médecin pour prendre connaissance des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications…
Montants : Montants identifiés : 3 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-13.464
Cour de cassation… n° 31390/04, § 47). 7. Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater un médecin pour prendre connaissance des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications…
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