Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023, 20/00440

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

25/05/2023

Numéro d'affaire

20/00440

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00440 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00440 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBINH Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE - RG n° F17/00022 APPELANTE SARL ICAU FRANCE, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de d'Auxerre en date du 5 juillet 2022 INTIMÉE Madame [P] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 PARTIES INTERVENANTES Me [Z] [D] ès qualités de Mandataire liquidateur de SARL ICAU FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d'AUXERRE ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat, assignation à personne morale l…