Code du travail
Article R. 4624-45 : texte et décisions associées – page 8
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Texte disponible
Article R. 4624-45
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-45
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 janvier 2023, 22/10073
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 janvier 2023, 20/01199
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 décembre 2022, 21/05090
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-23.662
Cour de cassation4624-4 et R. 4624-42 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable, le salarié, qui entend contester les éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude, saisit dans un délai de quinze jours le conseil de prud'hommes en sa formation des référés aux fins de désignation d'un médecin expert ; qu'au prix d'une interprétation de l'article L. 4624-7 dans sa rédaction issue de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-23.662
4624-4 et R. 4624-42 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable, le salarié, qui entend contester les éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude, saisit dans un délai de quinze jours le conseil de prud'hommes en sa formation des référés aux fins de désignation d'un médecin expert ; qu'au prix d'une interprétation de l'article L. 4624-7 dans sa rédaction issue de.
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 10 novembre 2022, 22/00941
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.484
Cour de cassationet port de charges supérieures à deux kilogrammes, alors « que l'article R. 4624-45 prévoit la contestation des avis du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, qui visent les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers, qui bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, de mesures individuelles ou d'un avis d'inaptitude .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.484
et port de charges supérieures à deux kilogrammes, alors « que l'article R. 4624-45 prévoit la contestation des avis du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, qui visent les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers, qui bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, de mesures individuelles ou d'un avis d'inaptitude .
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 octobre 2022, 22/00203
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 octobre 2022, 22/02112
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 11 octobre 2022, 22/00272
Cour d'appelCour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 16 septembre 2022, 20/00211
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 septembre 2022, 19/00026
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 1 septembre 2022, 20/03872
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-45
Méthode et périmètre
Source et précautions
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