Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 octobre 2019, 17/06153

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

03/10/2019

Numéro d'affaire

17/06153

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRÊT N° 335 CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2019 N° RG 17/06153 N° Portalis : DBV3-V-B7B-SBL4 AFFAIRE : SAS…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRÊT N° 335 CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2019 N° RG 17/06153 N° Portalis : DBV3-V-B7B-SBL4 AFFAIRE : SAS ÉTABLISSEMENTS DOITRAND C/ [X] [L] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° Section : Référé N° RG : 17/00035 LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : La SAS ÉTABLISSEMENTS DOITRAND N° SIRET : 406 580 332 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Didier CIEVET, constitué/plaidant, avocat au barreau de LYON APPELANTE **************** Madame [X] [L] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valentin PLANCHENAULT, avocat au barreau de CHARTRES, substituant Me Céline LOISEL, constituée/pla…