Code du travail
Article L. 4627-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4627-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4627-4
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 octobre 2019, 17/06153
Cour d'appelPar conclusions communiquées par voie électronique le 13 mars 2019, Mme [L] demande à la cour de : - dire irrecevable et à tout le moins mal fondée la société Établissements Doitrand en son appel et en ses demandes, À titre principal, - juger irrecevables les demandes de la société Établissements Doitrand, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4624-45 et de l'alinéa 1 de l'article L. 4627-4 du code du travail, À titre subsidiaire, - constater le non respect par la société Établissements Doitrand des dispositions de l'article L.
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