Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 juillet 2018, 17/05945

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

05/07/2018

Numéro d'affaire

17/05945

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRÊT N° 00389 CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2018 N° RG 17/05945 AFFAIRE : Angélique X... E... Y... C/ COMM…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRÊT N° 00389 CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2018 N° RG 17/05945 AFFAIRE : Angélique X... E... Y... C/ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BONNEVALAIS Décision déférée à la cour: Ordonnance rendue le 11Décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUDUN N° Section : Référé N° RG : 17/00019 LE CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Madame Angélique X... E... Y... née le [...] à DEAUVILLE (14800) de nationalité Française [...] Représentée par Me Philippe Z... de la B... - GENIQUE, constitué/plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 APPELANTE **************** La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BONNEVALAIS [...] Représenté par Me Michel A... de la C..., constitué/plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 INTIMÉE *********…