Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 6 mars 2025, 24/03918

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

06/03/2025

Numéro d'affaire

24/03918

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03918 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03918 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWY7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mai 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 23/00050 APPELANTE : Madame [H] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Assistée de Me Axelle LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092 INTIMÉE : S.A.R.L. TM 30 COIFFURE, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 267 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Chri…