Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.022

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2020

Numéro d'affaire

19-17.022

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10942

Résumé

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10942 F P…

Extrait

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10942 F Pourvoi n° V 19-17.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. R... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-17.022 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Fondation Hôtel-Dieu du Creusot, dont le siège est [...] , 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA-AGS de Châlon-Sur-Saône, dont le siège est [...] , 3°/ à la société N... B..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. N... B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot, défenderesses…