L. 1452-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° K 19-18.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MA… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes de céans est saisi initialement de la présente affaire le 22 novembre 2011 par le docteur U... ; que le 19 novembre 2012, constatant que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, ce conseil, en sa formation de bureau de jugement, prononce la radiation de l'affaire ; que dans sa décision,… [...]
[...] 1. ALORS QUE lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement ; qu'en l'espèce, par jugement du 13 mars 2006, le Conseil de prud'hommes de ROUBAIX, après avoir considéré « q… [...]