Article L. 1452-8 : texte et décisions associées

Il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 23 mars 2018, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Attendu qu'au 16 octobre 2013, la Cour de cassation a rendu son arrêt qui tenait la procédure prud'hommes en l'état, Attendu qu'à compter de cette date, le délai de 2 ans, suivant l'article L. 1452-8 du code du travail, est ouvert et permet à [N] [V] d'effectuer des diligences de reprise d'instance, Attendu que le 3 décembre 2014, [N] [T] dépose des conclusions de reprise d'instance, Que cette démarche ouvre le délai de péremption d'instance de 2 ans, Attendu que le 14 avril 2015, au vu de l'article L.

; que ne heurte pas le principe d'unicité d'instance, une seconde instance introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'une radiation, si elle a pour effet d'emporter suppression de l'affaire au rang des affaires en cours, ne dessaisit pas le juge ; que s'agissant de la péremption d'instance, qu'en application de l'article L.1452-8 du code du travail, l'instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 CPC, d'effectuer les diligences mises expressément à leur charge par la juridiction ; que dans sa décision de radiation du 19 novembre 2012, le bureau de jugement de la juridiction prud'homale a subordonné la réintroduction de l'affaire au dépôt par le demandeur de conclusions…

; que la plainte déposée par l'employeur ayant été classée sans suite le 10 décembre 2008, il en résultait que le délai de péremption avait recommencé à courir à compter de cette date ; qu'en estimant que le délai de péremption n'avait pas couru faute de diligence imposée aux parties par le jugement de sursis à statuer, la Cour d'appel a violé les articles 392 du Code de procédure civile et L. 1452-8 du Code du travail ; 2.