Article L. 1452-8 : texte et décisions associées

… date, le délai de 2 ans, suivant l'article L. 1452-8 du code du travail, est ouvert et permet à [N] [V] d'effectuer des diligences de reprise d'instance, Attendu que le 3 décembre 2014, [N] [T] dépose des conclusions de reprise d'instance, Que cette démarche ouvre le délai de péremption d'instance de 2 ans, Attendu que le 14…

… péremption d'instance, qu'en application de l'article L.1452-8 du code du travail, l'instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 CPC, d'effectuer les diligences mises expressément à leur charge par la juridiction ; que dans sa décision de radiation du 19 novembre 2012, le…

… les articles 392 du Code de procédure civile et L. 1452-8 du Code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QUE l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en…