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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-18.600

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1411-1 Code du travailL. 641-9 Code du travailR. 1452-8 Code du travailL. 1452-8

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/05/2021
Numéro d'affaire: 19-18.600
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00528

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Cour de cassation Licenciement Faute grave Contrat de travail

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° K 19-18.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 M. [N] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-18.600 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [Personne physico-morale 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [T], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société [Personne physico-morale 1], après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pietton, conseiller rapporteur, M.

Barincou, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 avril 2019), M. [T] a été engagé le 1er juillet 1981 en qualité de directeur technico-commercial par la société [Personne physico-morale 1] (la société).

En dernier lieu, il exerçait les fonctions sociales de directeur général délégué.

Après avoir été révoqué de ses fonctions, il a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2005. 2.

Le 30 mars 2006, contestant son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale. 3.

Par jugement du 20 octobre 2006, le conseil de prud'hommes, constatant l'existence d'un contrat de travail, s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une action pénale introduite par la société à l'encontre de l'intéressé.

M. [T] a déposé le 3 décembre 2014 devant le conseil de prud'hommes des conclusions de reprise d'instance.

L'affaire a été radiée par décision du 5 février 2016 pour défaut de diligence des parties. 4.

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