L. 1452-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1399 F-D Pourvoi n° W 19-22.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉ… [...]
[...] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 Décembre 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10177 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYJG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 11/06323 Arrêt rendu par… [...]
[...] Vu les dispositions des articles L. 1452-6 ancien du Code du Travail et 122 du Code de Procédure Civile, [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes de céans est saisi initialement de la présente affaire le 22 novembre 2011 par le docteur U... ; que le 19 novembre 2012, constatant que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, ce conseil, en sa formation de bureau de jugement, prononce la radiation de l'affaire ; que dans sa décision,… [...]
[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. Y... avait souligné (conclusions p. 8) qu'il avait découvert lors de la réception des relevés de retraite de la CASART et de MEDERIC que la société AXA n'avait pas du tout cotisé à la CNAV en 1990, avait insuffisamment cotisé à la CNAV en 1989 et 1991 et avait versé des cotisations d'un montant erroné pour… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article L. 1452-6 du code du travail prévoit qu… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10449 F Pourvoi n° H 15-11.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10451 F Pourvoi n° B 15-11.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] -elle est irrecevable en application de l'article L 1452-6 du code du travail qui consacre le principe de l'unicité de l'action prud'homale lorsque le fondement de la demande dérive du contrat de travail y compris sur le fondement des articles 1382 et 1383, Mme [T] ayant demandé en réparation de son préjudice moral devant le conseil de p… [...]
[...] 4°/ qu'il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail qu'en cas de contestation par l'employeur de la recevabilité de l'action en raison du principe de l'unicité de l'instance, il lui appartient d'apporter la preuve que le salarié avait connaissance tant de l'existence de la situation de la discrimination que de sa connaissance de… [...]
[...] ALORS DE PREMIERE PART QUE, selon l'article L. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que, si ce principe n'est pas d'ordre public, lorsque ses conditions d'application sont réunies et qu'une par… [...]
[...] ALORS QUE selon l'article R.516-1 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article R 516-1du code du travail (ancien), devenu l'article L 1452-6 du Code du travail (nouveau), toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révél… [...]