Article L. 1452-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

postérieur au jugement du 8 mars 2010. Selon les dispositions de l'article L. 1452-6 du Code du travail applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016 "toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 19-22.865

postérieur au jugement du 8 mars 2010. Selon les dispositions de l'article L. 1452-6 du Code du travail applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016 "toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes".

Extrait du texte

d'instance devrait être constatée ; qu'en application de l'article L.1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que l'affaire réintroduite en octobre 2014 concerne le même contrat de travail (celui du docteur U...) et les mêmes parties (puisque la liquidation judiciaire de la Fondation n'a pas encore été prononcée) que l'affaire initialement introduite en 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.022

d'instance devrait être constatée ; qu'en application de l'article L.1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que l'affaire réintroduite en octobre 2014 concerne le même contrat de travail (celui du docteur U...) et les mêmes parties (puisque la liquidation judiciaire de la Fondation n'a pas encore été prononcée) que l'affaire initialement introduite en 2011 .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1452-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 15-27.588

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1452-6 du code du travail.

Extrait du texte

chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article L. 1452-6 du code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la procédure qui s'est conclue par le jugement du 20 octobre 2008, Mme S...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-11.022

chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article L. 1452-6 du code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la procédure qui s'est conclue par le jugement du 20 octobre 2008, Mme S...

Extrait du texte

L'autorité de chose jugée suppose une identité de parties et d'objet. L'article L1452-6 du Code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil des Prud'Hommes. En l'espèce, il est indiqué par Madame [U] que la précédente procédure devant le Conseil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-11.014

L'autorité de chose jugée suppose une identité de parties et d'objet. L'article L1452-6 du Code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil des Prud'Hommes. En l'espèce, il est indiqué par Madame [U] que la précédente procédure devant le Conseil.

Extrait du texte

L'autorité de chose jugée suppose une identité de parties et d'objet. L'article L1452-6 du Code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil des Prud'Hommes. En l'espèce, il est indiqué par Madame [J] que la précédente procédure devant le Conseil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-11.055

L'autorité de chose jugée suppose une identité de parties et d'objet. L'article L1452-6 du Code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil des Prud'Hommes. En l'espèce, il est indiqué par Madame [J] que la précédente procédure devant le Conseil.

Extrait du texte

estimé que la révélation du fondement de la demande au sens de l'article L. 1452-6 du code du travail ne pouvait être qu'un élément objectif matériellement vérifiable, dont la preuve devait être rapportée par le salarié, dès lors qu'il était établi que les faits de discrimination allégués se situaient antérieurement à l'arrêt d'appel rendu dans la première procédure ; qu'en exigeant du salarié qu'il rapporte la preuve de la révélation du fondement de la demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-12.007

estimé que la révélation du fondement de la demande au sens de l'article L. 1452-6 du code du travail ne pouvait être qu'un élément objectif matériellement vérifiable, dont la preuve devait être rapportée par le salarié, dès lors qu'il était établi que les faits de discrimination allégués se situaient antérieurement à l'arrêt d'appel rendu dans la première procédure ; qu'en exigeant du salarié qu'il rapporte la preuve de la révélation du fondement de la demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles R.

Extrait du texte

1453-2 du Code du Travail » ; ALORS DE PREMIERE PART QUE, selon l'article L. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que, si ce principe n'est pas d'ordre public, lorsque ses conditions d'application sont réunies et qu'une partie l'invoque, le juge est tenu d'en faire application ; qu'il s'ensuit que viole le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-30.035

1453-2 du Code du Travail » ; ALORS DE PREMIERE PART QUE, selon l'article L. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que, si ce principe n'est pas d'ordre public, lorsque ses conditions d'application sont réunies et qu'une partie l'invoque, le juge est tenu d'en faire application ; qu'il s'ensuit que viole le.

Extrait du texte

ALORS QUE selon l'article R.516-1 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en limitant son examen aux faits survenus après la dernière audience de la Cour (20 novembre 2002).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-42.391

ALORS QUE selon l'article R.516-1 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en limitant son examen aux faits survenus après la dernière audience de la Cour (20 novembre 2002).