Code du travail
Article L. 1452-6 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1452-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1452-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.604
Cour de cassationjugement entrepris en ce qu'il avait annulé la mesure de rétrogradation prononcée le 6 juillet 1999 et condamné, en conséquence, la CPAM des HAUTS DE SEINE à payer à Monsieur X... la somme de 37.745,76 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés afférents AUX MOTIFS QUE selon l'article R 516-1du code du travail (ancien), devenu l'article L 1452-6 du Code du travail (nouveau), toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à l'extinction de l'instance originaire ; que la sanction disciplinaire, dont M. X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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