Code du travail
Article L. 1452-6 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 1452-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1452-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.604
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE selon l'article R 516-1du code du travail (ancien), devenu l'article L 1452-6 du Code du travail (nouveau), toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à l'extinction de l'instance originaire ; que la sanction disciplinaire, dont M. X... sollicite l'.
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AUX MOTIFS QUE selon l'article R 516-1du code du travail (ancien), devenu l'article L 1452-6 du Code du travail (nouveau), toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à l'extinction de l'instance originaire ; que la sanction disciplinaire, dont M. X... sollicite l'.
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