Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 15-27.588

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2018

Numéro d'affaire

15-27.588

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00008

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° X 15-27.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Gildas Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Axa France, sociétés Axa France vie et Axa France IARD, prises en leur qualité de coemployeurs, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…