Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 2, 13 décembre 2013, 12/15926

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Harcèlement moral • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 2 - Chambre 2

Date

13/12/2013

Numéro d'affaire

12/15926

Résumé

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2013 (n°2013- , 5 pages) Numéro d'inscript…

Extrait

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2013 (n°2013- , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15926 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2012 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 10/09515 APPELANTE Madame [N] [K] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 2] représentée et assistée de Me Philippe GONZALEZ DE GASPARD de l'AARPI G2G Avocats, avocat au barreau de Paris, toque K0129 INTIMÉE Société MEURICE SPA - HOTEL MEURICE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque C2477 assistée de Me Frédérique MESLAY-CALONY de la SCP Salans FMC SNR Denton Europe, avocat au barreau de PARIS, toque P0372 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de p…