Article R. 4624-20 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

procédure d'inaptitude est régulière ; QUE les dispositions de l'article R.4624-20 du code du travail, qui vise le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, ne peuvent s'appliquer au cas de Mme V..., arrêtée depuis le 9 octobre 2014, soit moins de trois mois à l'époque de sa visite de préreprise du 15 décembre 2014 ; QU'il en résulte que Mme V... aurait dû être déclarée inapte à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines" (jugement p.5 et 6) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-10.474

procédure d'inaptitude est régulière ; QUE les dispositions de l'article R.4624-20 du code du travail, qui vise le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, ne peuvent s'appliquer au cas de Mme V..., arrêtée depuis le 9 octobre 2014, soit moins de trois mois à l'époque de sa visite de préreprise du 15 décembre 2014 ; QU'il en résulte que Mme V... aurait dû être déclarée inapte à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines" (jugement p.5 et 6) .

Extrait du texte

de sa demande de dommages-intérêts" ; ET AUX MOTIFS adopté QUE "l'article R.4624-20 du code du travail dispose : "En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié" ; QUE l'article R.4624-20 du code du travail dispose : " L'examen de reprise a pour objet : 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-20.641

de sa demande de dommages-intérêts" ; ET AUX MOTIFS adopté QUE "l'article R.4624-20 du code du travail dispose : "En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié" ; QUE l'article R.4624-20 du code du travail dispose : " L'examen de reprise a pour objet : 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste .

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-11, R. 4624-20, R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE l'examen médical effectué à l'initiative du salarié ne peut être qualifié de visite de reprise que si l'employeur en a préalablement été avisé ; qu'en l'espèce, la société soutenait dans ses écritures d'appel, sans être contredite, que le salarié avait pris l'initiative de solliciter l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.479

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-11, R. 4624-20, R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE l'examen médical effectué à l'initiative du salarié ne peut être qualifié de visite de reprise que si l'employeur en a préalablement été avisé ; qu'en l'espèce, la société soutenait dans ses écritures d'appel, sans être contredite, que le salarié avait pris l'initiative de solliciter l'.

Extrait du texte

n'a pas manqué de lui adresser le même jour, en l'informant des dispositions de l'article R4624-20 du code du travail sur l'organisation d'une visite de pré-reprise et en réitérant sa demande de communication de l'avis du Conseil de l'ordre des médecins et du jugement prononcé par le tribunal d'instance de Strasbourg à la requête de Mme X... ; que l'employeur justifie au surplus avoir effectivement sollicité le service de médecine du travail en vue d'une visite de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.822

n'a pas manqué de lui adresser le même jour, en l'informant des dispositions de l'article R4624-20 du code du travail sur l'organisation d'une visite de pré-reprise et en réitérant sa demande de communication de l'avis du Conseil de l'ordre des médecins et du jugement prononcé par le tribunal d'instance de Strasbourg à la requête de Mme X... ; que l'employeur justifie au surplus avoir effectivement sollicité le service de médecine du travail en vue d'une visite de reprise .

Extrait du texte

handicapés) sont renouvelés au moins une fois par an et l'article R 4624-20 du code du travail précise : "le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée. Ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de la sous-section 2". Il résulte de ces dispositions que l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-19.892

handicapés) sont renouvelés au moins une fois par an et l'article R 4624-20 du code du travail précise : "le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée. Ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de la sous-section 2". Il résulte de ces dispositions que l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'.

Extrait du texte

tous les vingt-quatre mois par le médecin du travail ; qu'enfin, l'article R4624-20 prévoit qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié ; que force est de constater que la société Numismatique et Change de Paris ne justifie pas avoir organisé les visites médicales obligatoires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-17.642

tous les vingt-quatre mois par le médecin du travail ; qu'enfin, l'article R4624-20 prévoit qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié ; que force est de constater que la société Numismatique et Change de Paris ne justifie pas avoir organisé les visites médicales obligatoires.

Extrait du texte

initiée par la CPAM, conformément aux dispositions de l'article R 4624-20 du code du travail ; que la lettre de convocation du 24/01 /2001 produite au dossier par l'appelante lui a été adressée directement : il y est noté « veuillez avoir l'obligeance de vous présenter à la visite... » ; que l'adresse de l'employeur a été rayée ainsi que la formule « faire présenter votre personnel à la visite... » ; que ces points ne permettent pas d'établir que l'employeur ait été avisé préalablement de la convocation, contrairement à ce que soutient l'appelante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-17.137

initiée par la CPAM, conformément aux dispositions de l'article R 4624-20 du code du travail ; que la lettre de convocation du 24/01 /2001 produite au dossier par l'appelante lui a été adressée directement : il y est noté « veuillez avoir l'obligeance de vous présenter à la visite... » ; que l'adresse de l'employeur a été rayée ainsi que la formule « faire présenter votre personnel à la visite... » ; que ces points ne permettent pas d'établir que l'employeur ait été avisé préalablement de la convocation, contrairement à ce que soutient l'appelante .

Extrait du texte

ses constatations et a violé les articles L.1226-9, L.1232-1, R.4624-2 et R.4624-20 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' une visite de reprise doit en toute hypothèse être organisée en cas d'absence du salarié d'une durée d'au moins trente jours, même pour cause de maladie ou accident d'origine non professionnelle ; qu'en estimant que la nullité du licenciement n'était pas encourue dans la mesure où, à la date de la rupture, soit le 2 décembre 2012, l'employeur n'avait pas connaissance de la décision de prise en charge de l'accident de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17.647

ses constatations et a violé les articles L.1226-9, L.1232-1, R.4624-2 et R.4624-20 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' une visite de reprise doit en toute hypothèse être organisée en cas d'absence du salarié d'une durée d'au moins trente jours, même pour cause de maladie ou accident d'origine non professionnelle ; qu'en estimant que la nullité du licenciement n'était pas encourue dans la mesure où, à la date de la rupture, soit le 2 décembre 2012, l'employeur n'avait pas connaissance de la décision de prise en charge de l'accident de M.

Extrait du texte

ne justifiait pas d'un arrêt de travail de plus de trois mois, comme prévu par l'article R 4624-20 du Code du travail. Cependant, aux termes de l'article R 4624-22 du même code, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail après un congé de maternité et au titre de l'article R 4624-17, indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande. Or, en l'espèce, Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-15.968

ne justifiait pas d'un arrêt de travail de plus de trois mois, comme prévu par l'article R 4624-20 du Code du travail. Cependant, aux termes de l'article R 4624-22 du même code, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail après un congé de maternité et au titre de l'article R 4624-17, indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande. Or, en l'espèce, Mme X...

Extrait du texte

soit apte à la reprise. Il faut rappeler si besoin est, que l'article R. 4624-20 qui institue la visite de pré-reprise dispose que celle-ci a été créée « en vue de favoriser le maintien dans l'emploi » (…. ). Et c'est précisément parce qu'il ne voulait pas se conformer aux prescriptions de la Médecine du Travail à la fin des arrêts de travail de Mme [W] que I'HPL a imaginé un licenciement pour nécessité de remplacement notifié par lettre en date du 24 janvier à 15 jours de l'expiration de son dernier arrêt de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-13.133

soit apte à la reprise. Il faut rappeler si besoin est, que l'article R. 4624-20 qui institue la visite de pré-reprise dispose que celle-ci a été créée « en vue de favoriser le maintien dans l'emploi » (…. ). Et c'est précisément parce qu'il ne voulait pas se conformer aux prescriptions de la Médecine du Travail à la fin des arrêts de travail de Mme [W] que I'HPL a imaginé un licenciement pour nécessité de remplacement notifié par lettre en date du 24 janvier à 15 jours de l'expiration de son dernier arrêt de travail.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 4121-1 et R. 4624-20 et suivants du Code du travail ; ALORS QUE 3°) l'employeur est tenu de délivrer des bulletins de paie au salarié ; que le non-respect de cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit apprécier le montant ; qu'en statuant en sens contraire au motif que nonobstant l'absence de remise de bulletins de paie à Madame [S].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 14-25.714

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 4121-1 et R. 4624-20 et suivants du Code du travail ; ALORS QUE 3°) l'employeur est tenu de délivrer des bulletins de paie au salarié ; que le non-respect de cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit apprécier le montant ; qu'en statuant en sens contraire au motif que nonobstant l'absence de remise de bulletins de paie à Madame [S].

Extrait du texte

a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; 2°/ que le médecin du travail ne saurait délivrer, après une première visite occasionnelle réalisée à l'initiative du salarié, un avis d'inaptitude temporaire puis un avis d'inaptitude définitive au terme d'une seconde visite réalisée quinze jours plus tard, sans s'assurer que l'employeur avait été averti de la tenue de la première visite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-26.590

a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; 2°/ que le médecin du travail ne saurait délivrer, après une première visite occasionnelle réalisée à l'initiative du salarié, un avis d'inaptitude temporaire puis un avis d'inaptitude définitive au terme d'une seconde visite réalisée quinze jours plus tard, sans s'assurer que l'employeur avait été averti de la tenue de la première visite .