Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-15.968

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2017

Numéro d'affaire

16-15.968

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00951

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° N 16-15.968 R É P U B…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° N 16-15.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AJC immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme Fanny X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2017,…