Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-11.804

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2015

Numéro d'affaire

14-11.804

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01334

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2013), que M. X..., engagé le 13 juin 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2013), que M. X..., engagé le 13 juin 2000 par la société Transports Torres frères en qualité de chauffeur poids lourds, a été en arrêt de travail du 21 mai 2007 au 18 mai 2008 et reconnu atteint d'une maladie professionnelle ; que le 19 mai 2010, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte au poste de chauffeur poids lourds ; qu'il a été licencié le 22 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxi…