Article L. 3122-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

des territoires. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-13, L. 3122-8 du code du travail, 5.6.1. et 5.8.1.2. de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, devenue ECLAT, étendue : 22. Aux termes du premier de ces textes, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-14.108

des territoires. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-13, L. 3122-8 du code du travail, 5.6.1. et 5.8.1.2. de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, devenue ECLAT, étendue : 22. Aux termes du premier de ces textes, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.

Extrait du texte

de base sur les heures de nuit. AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 3122-8 du code du travail : « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ». L'article 5 de l'accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques vise trois situations appelant des réponses différentes : - celle des salariés travaillant en continu ou en semi-continu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-11.086

de base sur les heures de nuit. AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 3122-8 du code du travail : « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ». L'article 5 de l'accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques vise trois situations appelant des réponses différentes : - celle des salariés travaillant en continu ou en semi-continu .

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plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures" ; Que l'article L.3122-8 du code du travail précise que "le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale" ; Qu'en l'espèce, la contestation ne se fonde pas sur un défaut d'application du code du travail par l'employeur ; Que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-25.659

plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures" ; Que l'article L.3122-8 du code du travail précise que "le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale" ; Qu'en l'espèce, la contestation ne se fonde pas sur un défaut d'application du code du travail par l'employeur ; Que l'.