Code du travail
Article L. 3123-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3123-19
Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-19
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00643
Cour d'appelConseil de Prud'hommes d'Amiens, 19 octobre 2026, Affaire n° 2025-00072859
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 16 octobre 2026, 23/05866
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 septembre 2026, 25/01887
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02926
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02928
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02927
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02925
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.069
Cour de cassationminimale de travail du salarié ; qu'il résulte des articles L. 3123-7, L. 3123-19 et L. 13123-27 du même code que la durée minimale hebdomadaire de travail du salarié à temps partiel est fixée par les dispositions d'une convention collective étendue et ne peut, en l'absence de telles dispositions, être inférieure à 24 heures par semaine ; qu'en l'espèce pour décider que M. [B], conducteur accompagnateur employé dans le cadre d'un contrat de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.069
minimale de travail du salarié ; qu'il résulte des articles L. 3123-7, L. 3123-19 et L. 13123-27 du même code que la durée minimale hebdomadaire de travail du salarié à temps partiel est fixée par les dispositions d'une convention collective étendue et ne peut, en l'absence de telles dispositions, être inférieure à 24 heures par semaine ; qu'en l'espèce pour décider que M. [B], conducteur accompagnateur employé dans le cadre d'un contrat de.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 25/03216
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/02187
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/07255
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3123-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
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