Article L. 3123-19 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. 8. Selon l'article L. 3123-27 du même code, à défaut de convention ou d'accord de branche étendu, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine, ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-11.623

de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. 8. Selon l'article L. 3123-27 du même code, à défaut de convention ou d'accord de branche étendu, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine, ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L.

Extrait du texte

au paiement d'heures complémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.3123-19 et L. 3121-22 du code du travail en leur rédaction issue de la recodification dudit code opérée par l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, devenus les articles L. 3123-21 et L. 3121-36 du même code en suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que l'employeur rapportait la preuve de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-17.991

au paiement d'heures complémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.3123-19 et L. 3121-22 du code du travail en leur rédaction issue de la recodification dudit code opérée par l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, devenus les articles L. 3123-21 et L. 3121-36 du même code en suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que l'employeur rapportait la preuve de ce.

Extrait du texte

aucun rappel de salaire à ce titre ; que les dispositions de l'article L. 3123-19 dont se prévaut la salariée ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors qu'elles concernent les heures complémentaires exécutées en dehors de tout avenant stipulant un complément d'heure ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande de rappel de salaire à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-10.701

aucun rappel de salaire à ce titre ; que les dispositions de l'article L. 3123-19 dont se prévaut la salariée ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors qu'elles concernent les heures complémentaires exécutées en dehors de tout avenant stipulant un complément d'heure ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande de rappel de salaire à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur.

Extrait du texte

initial ni dans l'avenant du 1er avril 2005 ; que par ailleurs, l'article L. 3123-19 applicable jusqu'au 31 décembre 2013 stipulait « Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire 25 % » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.258

initial ni dans l'avenant du 1er avril 2005 ; que par ailleurs, l'article L. 3123-19 applicable jusqu'au 31 décembre 2013 stipulait « Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire 25 % » .

Extrait du texte

heures complémentaires ; que les dispositions des articles L. 3123-17 et L. 3123-19 du Code du travail qui prévoient une majoration des heures complémentaires accomplies au-delà d'un maximum prévu par la loi ou la convention collective ne sont pas applicables au contrat de travail de Monsieur [U] [P] régi par une convention collective conclue antérieurement à la loi du 20 août 2008 ; que pour ces contrats, les articles L. 3123-25 à L. 3123-28 du Code du travail survivent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-15.477

heures complémentaires ; que les dispositions des articles L. 3123-17 et L. 3123-19 du Code du travail qui prévoient une majoration des heures complémentaires accomplies au-delà d'un maximum prévu par la loi ou la convention collective ne sont pas applicables au contrat de travail de Monsieur [U] [P] régi par une convention collective conclue antérieurement à la loi du 20 août 2008 ; que pour ces contrats, les articles L. 3123-25 à L. 3123-28 du Code du travail survivent .

Extrait du texte

qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail, en leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; alors 2/ que l'employeur qui procède au paiement d'heures complémentaires par le biais d'une prime est libéré de sa dette de salaires de ce chef à hauteur du montant versé, de sorte qu'il peut seulement être condamné à payer le surplus, le cas échéant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-20.150

qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail, en leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; alors 2/ que l'employeur qui procède au paiement d'heures complémentaires par le biais d'une prime est libéré de sa dette de salaires de ce chef à hauteur du montant versé, de sorte qu'il peut seulement être condamné à payer le surplus, le cas échéant .

Extrait du texte

n'ont pas été majorées alors que conformément aux articles L 3123-17 et L 3123-19 du code du travail elles auraient dû donner lieu à majoration de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail. Il appert que sur l'ensemble de la période visée dans sa réclamation M. E... a accompli 168 heures complémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.804

n'ont pas été majorées alors que conformément aux articles L 3123-17 et L 3123-19 du code du travail elles auraient dû donner lieu à majoration de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail. Il appert que sur l'ensemble de la période visée dans sa réclamation M. E... a accompli 168 heures complémentaires.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4-4 du code du travail, devenu article L. 3123-19 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des heures complémentaires, l'arrêt retient que le salarié affirme que la commune intention des parties était initialement de travailler 5 heures par semaine le dimanche ou 22 heures par mois pour en tirer la conclusion que toutes les heures effectuées au-delà de 22 heures doivent être considérées comme des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-11.892

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4-4 du code du travail, devenu article L. 3123-19 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des heures complémentaires, l'arrêt retient que le salarié affirme que la commune intention des parties était initialement de travailler 5 heures par semaine le dimanche ou 22 heures par mois pour en tirer la conclusion que toutes les heures effectuées au-delà de 22 heures doivent être considérées comme des.

Extrait du texte

d'une majoration de salaire de 25%, a violé les articles L.3123-17 et L.3123-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produit les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-21.978

d'une majoration de salaire de 25%, a violé les articles L.3123-17 et L.3123-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produit les.