Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-27.001

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2019

Numéro d'affaire

17-27.001

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01449

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1449 FS-D Pourvoi n° A 17-27.001…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1449 FS-D Pourvoi n° A 17-27.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Salins-les-Bains, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. G... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 2…