Article L. 5134-26 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qui a ajouté à la loi une condition n'y figurant pas a violé les articles L. 5134-26 et L. 3122-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-21.763

qui a ajouté à la loi une condition n'y figurant pas a violé les articles L. 5134-26 et L. 3122-2 du code du travail.

Extrait du texte

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 5134-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, que la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.023

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 5134-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, que la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ; que.

Extrait du texte

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 5134-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, que la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.022

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 5134-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, que la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ; que.

Extrait du texte

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 5134-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, que la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.017

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 5134-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, que la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ; que.

Extrait du texte

listées par l'article L. 5134-25-1 du code du travail ; que l'article L. 5134-26 du code du travail énonce que la durée hebdomadaire de travail d'un titulaire de contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à 20 heures, et, si l'employeur est une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public, que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.018

listées par l'article L. 5134-25-1 du code du travail ; que l'article L. 5134-26 du code du travail énonce que la durée hebdomadaire de travail d'un titulaire de contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à 20 heures, et, si l'employeur est une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public, que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans.

Extrait du texte

d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 5134-26 du code du travail pris dans sa version applicable en l'espèce, postérieurement à la loi 2012-1189 du 26 octobre 2012, dispose que « la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-21.577

d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 5134-26 du code du travail pris dans sa version applicable en l'espèce, postérieurement à la loi 2012-1189 du 26 octobre 2012, dispose que « la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l&apos.

Extrait du texte

que pour contester le nombre mis en compte l'employeur se prévaut des dispositions de l'article L.5134-26 code du travail qui restent inapplicables faute de preuve que la durée de travail ait été répartie sur la période selon un programme prévisionnel ; que dès lors, et comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes, M. H... a effectué 62 h complémentaires majorées à 10 % et 1427,50 h majorées au taux de 25 %, déduction faite des 25 h d'ores et déjà payées en décembre 2014.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-27.001

que pour contester le nombre mis en compte l'employeur se prévaut des dispositions de l'article L.5134-26 code du travail qui restent inapplicables faute de preuve que la durée de travail ait été répartie sur la période selon un programme prévisionnel ; que dès lors, et comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes, M. H... a effectué 62 h complémentaires majorées à 10 % et 1427,50 h majorées au taux de 25 %, déduction faite des 25 h d'ores et déjà payées en décembre 2014.

Extrait du texte

ladite modalité devait s'inscrire dans les limites du texte de l'article L. 5134-26 du code du travail, à savoir une durée hebdomadaire ne pouvant excéder la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35h00, de sorte que les dispositions contractuelles, qui étaient en infraction avec les dispositions législatives applicables, étaient inopposables à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-28.590

ladite modalité devait s'inscrire dans les limites du texte de l'article L. 5134-26 du code du travail, à savoir une durée hebdomadaire ne pouvant excéder la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35h00, de sorte que les dispositions contractuelles, qui étaient en infraction avec les dispositions législatives applicables, étaient inopposables à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W...

Extrait du texte

commencée le 1er septembre 2009 et achevée le 31 août 2011, l'article L. 5134-26, alinéa 2, du code du travail autorisait la modulation du temps de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu qu'est devenu sans portée le moyen tiré de la violation d'un texte spécial relatif au contrat d'accompagnement dans l'emploi dont la requalification est désormais définitive ; Sur le moyen unique du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 14-11.919

commencée le 1er septembre 2009 et achevée le 31 août 2011, l'article L. 5134-26, alinéa 2, du code du travail autorisait la modulation du temps de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu qu'est devenu sans portée le moyen tiré de la violation d'un texte spécial relatif au contrat d'accompagnement dans l'emploi dont la requalification est désormais définitive ; Sur le moyen unique du.

Extrait du texte

de procédure civile : Vu les articles L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 et L. 5134-24 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.827

de procédure civile : Vu les articles L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 et L. 5134-24 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié .

Extrait du texte

avis donné aux parties : Vu les articles L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 et L. 5134-24 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-42.985

avis donné aux parties : Vu les articles L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 et L. 5134-24 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié .

Extrait du texte

de la durée du travail ; qu'en estimant au contraire que l'article L. 5134-26 du code du travail sur la durée hebdomadaire du travail propre au dispositif CAE ne prévoit pas la possibilité de recours à la modulation de la durée du travail, pour en déduire que cette modulation n'est pas admise, le conseil a violé, par fausse application, les textes susvisés ; Mais attendu que l'article L. 322-4-7, I alinéa 7, devenu L. 5134-26 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.637

de la durée du travail ; qu'en estimant au contraire que l'article L. 5134-26 du code du travail sur la durée hebdomadaire du travail propre au dispositif CAE ne prévoit pas la possibilité de recours à la modulation de la durée du travail, pour en déduire que cette modulation n'est pas admise, le conseil a violé, par fausse application, les textes susvisés ; Mais attendu que l'article L. 322-4-7, I alinéa 7, devenu L. 5134-26 du code du.