Article L. 3122-5 : texte et décisions associées

; sa qualification est sans incidence sur sa rémunération ; l'augmentation salariale du 1er juillet 2017 relève de la liberté contractuelle ; elle s'explique par une nouvelle mission et en partie par la mutation en région parisienne qui s'accompagnait de la fin de la prise en charge des frais pouvant dépasser 2.000 euros par mois ; - M. [S] ne répond pas aux exigences des articles L3122-5 et L3122-23 du code du travail sur le travailleur de nuit ; il n'a ni accompli des heures de nuit selon son horaire habituel, ni accompli 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs ; il a travaillé de nuit exclusivement du mois d'août au mois d'octobre 2017 ; la majoration de 50% demandée ne s'applique pas à M.

individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. 11. Aux termes de l'article R. 4624-18 du même code, tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste. 12. Enfin, aux termes de l'article R. 3124-15 du même code, le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L.

civile, aux dernières conclusions échangées en appel. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur le statut de travailleur de nuit M. [F] soutient qu'il n'a jamais bénéficié de l'ensemble des dispositions liées au statut applicable aux salariés travaillant de nuit, ce que conteste la société [1]. Aux termes de l'article L.3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que: 1° Soit il accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes; 2° soit il accomplit au cours d'une période de référence un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L.3122-2 dans les conditions prévues aux articles L.3122-16 et L. 3122-23". M.

L'article R. 4624-17 du code du travail prévoit que tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. 3122-5, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans. L'article R. 4624-18 du code du travail précise que tout travailleur de nuit mentionné à l'article L.

Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale

Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - L'article 9, § 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail remplit-il les conditions pour produire un effet direct et être invoqué par un travailleur dans un litige le concernant ?

L'assiette de la majoration de 50 % due, en application de l'article L. 3132-19 du code du travail, aux salariés de l'équipe de suppléance inclut, lorsque ceux-ci travaillent de nuit, la majoration versée aux salariés des équipes normales de semaine lorsque ces derniers effectuent des heures de travail de nuit

La société fait grief à l'arrêt de lui enjoindre, sous astreinte, de cesser d'employer des salariés dans ses établissements parisiens entre 21 heures et 6 heures, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'en vertu de l'article L. 3122-5 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit ; que cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L.

n'effectuait pas régulièrement plus de 210 heures mensuelles; qu'il apparaît ainsi parfaitement démontré qu'il ne peut être fait grief à la Sarl [...] de n'avoir pas effectué le paiement de la totalité des heures effectuées par Monsieur I... T... ; qu'ainsi, l'accusation de travail dissimulé ne peut être retenue à l'encontre de la Sarl [...] ; que de ce qui précède, Monsieur I... T... sera débouté de cette demande. 1° ALORS QU'aux termes de l'article L.

L'employeur forme le même grief à l'encontre de l'arrêt, alors « que l'article 4, § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport de marchandises, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 (devenu l'article D. 3312-41 du code des transports) prévoit la possibilité pour l'employeur, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du travail (devenu L. 3122-5, puis L.

en réalité que 4 heures par quinzaine au cours de cette période de travail de nuit (heures de 5 h à 6 h du lundi au jeudi en semaine 1), soit au plus un total de 104 heures en période de nuit sur 12 mois ; qu'il est donc évident que [le salarié] ne peut recevoir la qualification de travailleur de nuit au sens de L3122-31 précité, ni de l'article L 3122-5 qui l'a aujourd'hui remplacé ; que cette demande de rappel de salaire au titre d'un prétendu travail de nuit est donc également mal fondée et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a rejeté ; que 2.3.-Sur la demande de dommages-intérêts pour inapplication volontaire des dispositions conventionnelles, cette demande de l'appelant est fondée sur le refus par la société Crédit Agricole Cards & Payments désormais dénommée Crédit Agricole Payment Services,…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme C... I... épouse W... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... de ses diverses demandes indemnitaires découlant de l'appréciation de la durée de travail ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3122-5 et L.