Élections professionnelles : décisions et repères – page 3

La cour confirme le jugement.

2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Fédération nationale du secteur des activités postales et des télécommunications - FAPT CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les.

2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT du personnel de l'Agence francaise de développement, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [M] [E], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

La Cour de cassation annule les élections du comité social et économique. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute l'union locale CGT de [Localité 1] et M. [J] de leur demande d'annulation des élections du premier collège employés et ouvriers (titulaires et suppléants), le jugement rendu le 27 mai 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Mulhouse.

La Cour de cassation annule les élections du comité social et économique. L'expertise préalable couvrait seulement le logiciel du prestataire, sans contrôler son déploiement dans l'entreprise. Le complément réalisé après les élections ne pouvait remplacer ce contrôle préalable. La cassation est partielle, sans renvoi. Il résulte des articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail que l'expertise exigée par l'article R. 2314-9 du même code préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception, doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l'entreprise, susceptibles d'avoir une incidence sur la confidentialité des données, le secret du vote, l'intégrité des suffrages, l'authentification des électeurs, la sincérité des opérations électorales ou la possibilité d'un contrôle a posteriori.

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [Y] [I] produit les effets d'un licenciement nul. Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023. La cour déboute Monsieur [Y] [I] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [I] de ses demandes de rappel de commissions sur contrats [6] et [O], de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de préavis. La cour déboute la société [4] de ses demandes reconventionnelles.

La cour confirme l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rendue le 11 septembre 2025.

La cour dit nul le licenciement de M. [O]. La cour déboute M. [O] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à déclarer les demandes formulées pour la première fois par M. [O] en cause d'appel irrecevables comme nouvelles. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC délégation [6] [4] qui sera tenu de garantir les sommes allouées à M. [P] [C] [E] dans les conditions légales et les limites du plafond applicables à la date de la rupture. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à [5] conformes à la présente décision sans que soit justifié le prononcé d'une astreinte. La cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif à [5] de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarie licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.

La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des congés y afférents. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateurs 2016. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateur 2017. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateur 2018. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

La cour modifie le jugement dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Les dommages et intérêts alloués à M. [K] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Les créances salariales allouées à M. [K] sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [2] [Y] de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.