Élections professionnelles : décisions et repères – page 3

la lettre adressée le 17 janvier 2022 par Mme [I] à M. [U] se plaignant de réflexions désobligeantes et de sous-entendus renouvelée en février 2022 sans qu'une enquête ne soit effectuée, - les courriels de réclamation de paiement des factures téléphoniques qui jusque-là étaient pris en charge et le courrier de refus de M. [U] du 25 janvier 2022. -les deux PV de carence des dernières élections professionnelles organisées en 2015 ; - les arrêts de travail à compter du 14 février 2022 et la prescription d'anxiolytiques car elle présentait un état anxiogène sévère selon le certificat médical du Dr [K]. A l'exception des hurlements qu'elle dénonce et impute sans preuve à Mme [P]-[X], Mme [I] établit matériellement des faits qui pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

conclu avec des salariés mandatés qui ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique doit, pour être validé, être approuvé par un vote majoritaire des salariés directement consultés, - soit par un ou des membres titulaires du CSE, à la condition qu'il(s) représente(nt) la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. La possibilité pour une société de conclure un accord de performance collective avec les salariés élus au CSE dans les conditions prévues aux article L. 2232-23-1 et suivants du code du travail, qui est notamment mentionnée au point 9 du « Questions-réponses l'accord de performance collective » édité par la direction générale du travail, n'est pas contestée par les parties .

conclu avec des salariés mandatés qui ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique doit, pour être validé, être approuvé par un vote majoritaire des salariés directement consultés, - soit par un ou des membres titulaires du CSE, à la condition qu'il(s) représente(nt) la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. La possibilité pour une société de conclure un accord de performance collective avec les salariés élus au CSE dans les conditions prévues aux article L. 2232-23-1 et suivants du code du travail, qui est notamment mentionnée au point 9 du « Questions-réponses l'accord de performance collective » édité par la direction générale du travail, n'est pas contestée par les parties .

conclu avec des salariés mandatés qui ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique doit, pour être validé, être approuvé par un vote majoritaire des salariés directement consultés, - soit par un ou des membres titulaires du CSE, à la condition qu'il(s) représente(nt) la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. La possibilité pour une société de conclure un accord de performance collective avec les salariés élus au CSE dans les conditions prévues aux article L. 2232-23-1 et suivants du code du travail, qui est notamment mentionnée au point 9 du « Questions-réponses l'accord de performance collective » édité par la direction générale du travail, n'est pas contestée par les parties .

Le jugement entrepris qui a rejeté la demande de réparation à ce titre est en conséquence confirmé. Sur l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi L'appelant soutient que l'employeur s'est volontairement abstenu de verser au mois de novembre la prime annuelle prévue par la convention collective applicable en fonction de la rémunération minimale hiérarchique et d'organiser des élections professionnelles alors que la société emploie plus de 11 salariés et qu'en présence d'un CSE, il aurait pu être soutenu. Une somme de 3.000 euros est demandé en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté. L'intimée ne formule aucune observation à cet égard.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[K], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M. [K] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[B], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M. [B] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[N], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M. [N] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[M], sur l'établissement d'[Localité 4], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M. [M] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 4] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de Mme [F] [P] [M], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. Mme [F] [P] [M] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[L], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M.[L] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

En France, la société gère différentes activités, notamment la vente, le marketing, le support client et le développement de produits. Elle fait partie du groupe [Q] dont la société mère est la société [Q] Inc., société de droit américain basée à [Localité 3]. Le CSE de la société [G] France assure la représentation de plus de 1.600 salariés. Il est composé de 21 élus titulaires, de 21 élus suppléants et d'un représentant syndical. À l'issue des dernières élections professionnelles du mois de mai 2023, le CSE a été renouvelé pour une nouvelle mandature.