Élections professionnelles : décisions et repères – page 3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 La société Amazon France logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-15.215 contre le jugement rendu le 9 mai 2025 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Confédération autonome du travail (CAT), dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 Le syndicat francilien prévention et sécurité CFDT (SFPS-CFDT), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-22.748 contre le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pack sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

Sur interrogation de l'employeur le 5 mars 2018, le médecin du travail a précisé le même jour que le port manuel prohibé de charges lourdes s'entend des charges unitaires supérieures à 5 kg (pièces n°11 et 12 de l'appelante).

A compter du 28 novembre 2016, le salarié a été placé en arrêt maladie de longue durée. Il a repris ses fonctions en novembre 2017, dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique fixé à 30 % et progressivement réévalué jusqu'à ce qu'il reprenne à temps plein fin mars 2019. Le 12 novembre 2019, le salarié a adressé un courrier à la société, sollicitant notamment la tenue d'élections professionnelles et précisant qu'il entendait être candidat. Par lettre recommandée du 26 novembre 2019, la société lui a répondu notamment ne pas considérer qu'elle était dans l'obligation légale d'organiser d'élections de représentants du personnel au sein de l'établissement de [Localité 5]. Suivant requête déposée le 6 janvier 2020 (n°20/00022), M.

il doit encore porter à la connaissance des salariés les documents comptables ; - selon la jurisprudence, les membres du comité social et économique dont l'employeur en sa qualité de président ont un droit d'accès aux archives, documents comptables et financiers ainsi qu'aux dépenses de fonctionnemment du comité ; - la demande d'accès aux documents comptables et financiers peut être effectuée à tout moment ; - suite aux élections professionnelles du 16 mai 2023, un comité social et économique a été institué au sein de la société CEJIP [Localité 2], pour quatre années ; - l'employeur a procédé aux versements de subventions du comité tant pour son fonctionnement que pour les activités sociales et culturelles à hauteur de 60 626,71 euros ; - il a sollicité, à plusieurs reprises, auprès du trésorier la…

'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. » Pour l'application des articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles (Soc., 28 janvier 2009, n° 08-41.633, Bull. V, n° 25). Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 La société APFS [Localité 1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-14.504 contre le jugement rendu le 18 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ au syndicat CAT, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 8],…

9°/ Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 9], 10°/ M. [O] [U], domicilié [Adresse 10], 11°/ Mme [Y] [V], domiciliée [Adresse 11], 12°/ Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 12], 13°/ M. [R] [T], domicilié [Adresse 13], ont formé le pourvoi n° N 24-14.114 contre le jugement rendu le 3 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ au syndicat S3I, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 16], 4°/ au syndicat FIECI CFE CGC, dont le siège est [Adresse 17], 5°/ au syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [Adresse 18], 6°/ au syndicat CGT Sopra Steria, dont le siège est [Adresse…

1°/ Le syndicat S3I, dont le siège est [Adresse 1], chez ABCLIV, [Localité 1], 2°/ M. [E] [I], 3°/ M. [O] [M], 4°/ M. [Z] [W], 5°/ M. [T] [L], tous quatre domiciliés [Adresse 1], chez ABCLIV, [Localité 1], ont formé le pourvoi n° Q 24-60.208 contre un jugement rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria infrastructure et security services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité d'entreprise CSE Sopra Steria I2S, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique des études du conseil et de l'ingénierie, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Fédération…

Elle soutient que la SAS [1] savait qu'elle représentait la CGT, ayant été désignée comme déléguée syndicale le 18 novembre 2019 et malgré cela, la société a refusé de régulariser ses heures de délégation, - une agression verbale du 30 octobre 2019 de la part de M. [U] [A], directeur général, elle relate que ce dernier, alors qu'elle l'interpellait sur la signature du procès-verbal des élections professionnelles, lui a hurlé dessus. Elle précise avoir alerté l'inspection du travail et donné le nom de collègues témoins de la scène. Elle soutient que l'agressivité du directeur est directement liée à son rôle de représentante syndicale. - la réception d'un avertissement du 26 novembre 2020 pour une erreur de fabrication (cartouches de mauvaise taille), dont elle affirme qu'il est injustifié.

que la SAS [2] ne justifie pas des contrôles effectués entre le 5 et le 19 janvier 2022, avant celui de M. [H] ; - qu'il y a eu un traitement différencié avec une autre salariée, superviseur, hostile à la vaccination, qui a présenté un faux pass sanitaire et a été licenciée seulement pour faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse alors que lui-même a été licencié pour faute grave ; - que M. [F] envisageait de se présenter aux élections professionnelles sur la liste FO ; - qu'il était sérieux dans son travail et apprécié des salariés ; - qu'il n'y a pas eu de mise à pied conservatoire. Sur ce : - M.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 12 mai 2017 la SAS [3] a embauché Madame [U] [T] en qualité d'opératrice, statut employé, coefficient 700 de la convention collective de la plasturgie. Au début de l'année 2019, elle adhérait à l'union locale CGT qui décidait de la désigner, le 11 mars 2019, en qualité de représentante de la section syndicale CGT de son entreprise, et ce, dans l'attente des élections professionnelles à venir. Le 18 avril 2019, un protocole d'accord préélectoral était signé au sein de l'entreprise par Monsieur [Y], Directeur Général et Madame [T] assistée de Monsieur [S] du syndicat CGT.