Élections professionnelles : décisions et repères – page 4

rendu le 20 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Derichebourg propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat CFDT francilien de la propreté et de M.

le 25 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Bourges (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alliance propreté services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Union départementale Force ouvrière de la Nièvre, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II. Le syndicat Union départementale Force ouvrière de la Nièvre, dont le.

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

La cour déboute M. [X] [I] de sa demande de complément d'indemnité compensatrice. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le quantum de l'indemnité pour défaut d'organisation d'élections professionnelles, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, en ce qu'il a débouté M. [X] [I] de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de sa demande de prime de vacances conventionnelle, de sa demande de capitalisation des intérêts et en ce qu'il a assorti la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions'; Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

La cour rejette la demande d'astreinte. La cour modifie le jugement rendu le 19 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il a débouté Mme [I] [A] de ses demandes : - de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - d'indemnité pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, - de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - d'indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Le confirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La SASU [6] devra délivrer à Mme [I] [A] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [5] rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 24 mars 2022 en ce qu'il a: - déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CFDT Commerces et Services 13 ; rejeté les demande indemnitaires de M. [B] [A] fondées sur des manquements aux obligations de prévention, santé, sécurité, formation et adaptation ; rejeté la demande indemnitaire de M. [B] [A] fondée sur une 'discrimination' syndicale; rejeté la demande indemnitaire de M. [B] [A] pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement du Conseil de Prud'hommes de Marseille du 24 septembre 2022 sur tous les autres chefs de son dispositif. La cour constate que la cour n'est pas saisie de la demande au titre des congés payés et événements familiaux posés en 2015 et d'octobre 2017 à octobre 2018. La cour déboute M. [B] [A] de ses demandes de rappel de commissions sur heures de délégation et des congés payés afférents.

La société [Adresse 4] doit verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme [J] [G] depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations. La cour rejette toute autre demande. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 16 septembre 2025 sauf en ce qu'il a constaté l'abandon de toutes les demandes de Mme [G], relatives au 13ème mois, à la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, à la remise des bulletins de salaires afférents et aux demandes subséquentes de congés payés, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant: Juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [J] [G]. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [J] [G] un bulletin de paie récapitulatif.

La cour confirme le jugement précédent sauf sur le quantum des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et l'obligation de sécurité et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral relatif à la sanction injustifiée. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450du code de procédure civile.

La cour dit qu'elle est saisie de l'ensemble des demandes de M. [L]. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [H] [L] un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification.

rendu le 24 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GrdF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la fédération CFE-CGC Energies, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 7], 7°/ à M.