Élections professionnelles : décisions et repères – page 4

2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande. Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal. En l'espèce, M. [N] [D] a adressé une demande d'organisation des élections professionnelles, en application de l'article L. 2314-8 du code du travail par courrier du 29 septembre 2020.

[10] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 20 janvier 2026 aux termes desquelles la SELARL [2], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], demande à la cour de': constater que les pièces versées aux débats permettent de démontrer l'organisation effective des élections des représentants du personnel et la carence de candidature aux deux tours'; dire qu'à la date du licenciement, l'employeur disposait d'un procès-verbal de carence aux élections professionnelles'; dire que la salariée ne peut valablement contester la régularité de ces élections et de la carence constatée devant la cour alors qu'aucun recours en contestation des élections n'a eu lieu à l'époque'; constater que l'entretien préalable a bien eu lieu et que l'appelante ne démontre aucun préjudice à ce titre'; dire qu'elle…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 La société Amazon France logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-15.215 contre le jugement rendu le 9 mai 2025 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Confédération autonome du travail (CAT), dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 Le syndicat francilien prévention et sécurité CFDT (SFPS-CFDT), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-22.748 contre le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pack sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 La société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-16.453 contre le jugement rendu le 19 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant au syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Sur interrogation de l'employeur le 5 mars 2018, le médecin du travail a précisé le même jour que le port manuel prohibé de charges lourdes s'entend des charges unitaires supérieures à 5 kg (pièces n°11 et 12 de l'appelante).

A compter du 28 novembre 2016, le salarié a été placé en arrêt maladie de longue durée. Il a repris ses fonctions en novembre 2017, dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique fixé à 30 % et progressivement réévalué jusqu'à ce qu'il reprenne à temps plein fin mars 2019. Le 12 novembre 2019, le salarié a adressé un courrier à la société, sollicitant notamment la tenue d'élections professionnelles et précisant qu'il entendait être candidat. Par lettre recommandée du 26 novembre 2019, la société lui a répondu notamment ne pas considérer qu'elle était dans l'obligation légale d'organiser d'élections de représentants du personnel au sein de l'établissement de [Localité 5]. Suivant requête déposée le 6 janvier 2020 (n°20/00022), M.

'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. » Pour l'application des articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles (Soc., 28 janvier 2009, n° 08-41.633, Bull. V, n° 25). Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Il résulte des articles L. 2314-13, alinéas 1 et 3, et R. 2314-3 du code du travail et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, devenu le DDETS, procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n'est pas une décision administrative individuelle défavorable dont la motivation est requise, n'est pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable

9°/ Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 9], 10°/ M. [O] [U], domicilié [Adresse 10], 11°/ Mme [Y] [V], domiciliée [Adresse 11], 12°/ Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 12], 13°/ M. [R] [T], domicilié [Adresse 13], ont formé le pourvoi n° N 24-14.114 contre le jugement rendu le 3 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ au syndicat S3I, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 16], 4°/ au syndicat FIECI CFE CGC, dont le siège est [Adresse 17], 5°/ au syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [Adresse 18], 6°/ au syndicat CGT Sopra Steria, dont le siège est [Adresse…

1°/ Le syndicat S3I, dont le siège est [Adresse 1], chez ABCLIV, [Localité 1], 2°/ M. [E] [I], 3°/ M. [O] [M], 4°/ M. [Z] [W], 5°/ M. [T] [L], tous quatre domiciliés [Adresse 1], chez ABCLIV, [Localité 1], ont formé le pourvoi n° Q 24-60.208 contre un jugement rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria infrastructure et security services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité d'entreprise CSE Sopra Steria I2S, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique des études du conseil et de l'ingénierie, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Fédération…

Elle soutient que la SAS [1] savait qu'elle représentait la CGT, ayant été désignée comme déléguée syndicale le 18 novembre 2019 et malgré cela, la société a refusé de régulariser ses heures de délégation, - une agression verbale du 30 octobre 2019 de la part de M. [U] [A], directeur général, elle relate que ce dernier, alors qu'elle l'interpellait sur la signature du procès-verbal des élections professionnelles, lui a hurlé dessus. Elle précise avoir alerté l'inspection du travail et donné le nom de collègues témoins de la scène. Elle soutient que l'agressivité du directeur est directement liée à son rôle de représentante syndicale. - la réception d'un avertissement du 26 novembre 2020 pour une erreur de fabrication (cartouches de mauvaise taille), dont elle affirme qu'il est injustifié.