Élections professionnelles : décisions et repères – page 5

2025 par le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national du commerce de détail et de la distribution CFE-CGC, (SNCDD) dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique d'établissement de la direction régionale de [Localité 1] de la société Lidl, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

le 30 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Boulanger, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société Sourcing & création, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ à la société Boulanger location, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes trois ayant leur siège [Adresse 2], 4°/ à la fédération.

le 16 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [F] [W] manufacturing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 6], [Localité 1], 4°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 7], 5°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 8], 6°/ à M. [T] [B], domicilié [Adresse 9], 7°/ à M.

le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CAT groupe Servair, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat FO, 4°/ au syndicat CFE-CGC, 5°/ au syndicat SNAA-UNSA, 6°/ au syndicat SLICA, 7°/ au syndicat CFDT-SNTA, tous cinq ayant leur siège [Adresse 1], 8°/ à M.

La cassation est totale, sans renvoi.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

La cour déboute Monsieur [Y] [E] de sa demande. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour modifie le jugement du 18 décembre 2023 en toutes ses dispositions. La cour constate qu'elle n'est saisie d'aucun appel incident. La cour rejette les demandes de M. [N] [V]. La cour dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de la SAS [1] de remboursement de sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement du 18 décembre 2023.

La cour confirme le jugement précédent.

Mme [J] a fait l'objet de harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [J]. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] de ses prétentions de nullité du licenciement à l'égard de la société [1] ainsi qu'au titre des frais irrépétibles et sur les dépens Statuant des chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour dit le licenciement de Mme [W] nul. La cour ordonne à la societe [4] ([2]) de payer à mme [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [4] ([2]) de payer à mme [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [4] ([2]) de payer à mme [w] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires.

2025 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Air France, délégation régionale de Polynésie française, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.