Élections professionnelles : décisions et repères – page 6

le 4 février 2025 par le tribunal judiciaire d'Avignon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Etex France building performance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. En présence de : Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SCP Célice.

2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT prévention sécurité département 75, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 3] [Localité 1], 3°/ à l'Union départementale FO 94, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

La cour dit le licenciement nul comme reposant sur une discimination syndicale. La cour modifie le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur le montant de l'indemnisation du licenciement et de l'indemnité légale du licenciement, et statuant à nouveau. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne la remise la société [2] à Madame [M] de bulletins de paye, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes au présent arrêt.

La Cour de cassation annule les élections professionnelles tenues au sein de la société Cera+Dental les 13 et 27 mai 2024 ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal judiciaire. La cassation est totale, sans renvoi.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit l'élection de M. [H] en qualité de suppléant du comité social et économique de la société Conseil et applications comptables Centre Alsace régulière, et déboute la société Conseil et applications comptables Centre Alsace de l'intégralité de ses demandes, le jugement rendu le 28 juillet 2025, entre les parties, par le tribunal de proximité de Sélestat.

La cassation est totale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi ; Réparant l'erreur matérielle affectant le jugement RG 25/01535 rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, remplace dans ses motifs en page 4 ligne 13 : « en date du 23 avril 2025 » par « en date du 13 mars 2025 ».

La cassation est partielle. Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23 /CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qu'il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cour rejette la demande d'astreinte. La cour ordonne à la SAS [1] la remise à Mme [C] [I] d'une fiche de paye récapitulative des sommes allouées, d'une attestation Pôle emploi rectifiée avec mention des dates d'activité partielle entre mars 2020 et septembre 2021et d'un certificat de travail conforme, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt.

La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées à Mme [K] [Y], dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour ordonne à la société [1] de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées à Mme [I] [C], dans la limite de six mois d'indemnités.