Élections professionnelles : décisions et repères – page 7

La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées à M. [X] [P], dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Sarl [1] à la date du 12 août 2024. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. Le greffe adressera à [9] une copie certifiée conforme du présent arrêt. La cour modifie le jugement rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion à l'exception des dispositions rejetant l'existence d'un harcèlement moral et les demandes de dommages et intérêts présentées au titre : - du harcèlement moral, - de l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral, - de la transmission des attestations de salaires, - de l'absence de visite de reprise, - de l'absence d'entretien professionnel et de formation professionnelle, Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant, Requalifie le contrat de travail à temps partiel liant la Sarl [1] à M. [R] [A] en contrat de travail à temps complet.

La cour déboute M. [K] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de consultation des représentants du personnel. La cour confirme ce jugement pour le surplus. La cour modifie le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours mais seulement en ce qu'il a alloué à M. [K] des dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements et en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le défaut de consultation des représentants du personnel.

La cour déboute M.[B] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de consultation des représentants du personnel. La cour confirme ce jugement pour le surplus. La cour modifie le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours mais seulement en ce qu'il a alloué à M. [B] des dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements et en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le défaut de consultation des représentants du personnel.

La cour déboute M.[N] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m.[n] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de consultation des représentants du personnel. La cour modifie le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours mais seulement en ce qu'il a alloué à M.[N] des dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements et en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le défaut de consultation des représentants du personnel. La cour confirme ce jugement pour le surplus.

La cour déboute M.[M] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements. La cour confirme ce jugement pour le surplus. La cour modifie le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours mais seulement en ce qu'il a alloué à M. [M] des dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements et en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le défaut de consultation des représentants du personnel.

La cour déboute Mme [O] - [P] [M] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [f] [p] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de consultation des représentants du personnel. La cour confirme ce jugement pour le surplus. La cour modifie le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme [O] - [P] [M] des dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le défaut de consultation des représentants du personnel.

La cour déboute M.[L] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m.[l] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de consultation des représentants du personnel. La cour confirme ce jugement pour le surplus. La cour modifie le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours mais seulement en ce qu'il a alloué à M.[L] des dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage et en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le défaut de consultation des représentants du personnel. La cour déboute M.[L] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage.

La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par le CSE. La cour modifie le jugement précédent, Statuant de nouveau. La cour déboute la société [G] France de sa demande d'annulation du jugement. La cour constate l'abandon du projet d'introduction du logiciel [T] [Z] [D] par la direction de la société [G] France. La cour déboute le Comité Social et Economique de [G] France de ses demandes de communication sous astreinte de documents et informations, de prolongation du délai de consultation du CSE et de suspension du projet.

La cour déclare recevables les conclusions en date du 20 février 2026 de la société [1].

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adecco France.

Le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [K] [O] de ses autres demandes. La cour dit l'arrêt opposable à l'AGS, [3] de [Localité 1]. Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS [1], ceux d'appel distraits au profit de Maître Corinne TSANGARI, avocat sur sa due affirmation de droit.