Élections professionnelles : décisions et repères – page 7

La clôture de la procédure a été ordonnée le 24 février 2026 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 6 mars 2026. MOTIFS Sur les demandes au titre du licenciement Sur l'absence de consultation du comité social et économique Le moyen tiré de l'absence de consultation du comité social et économique n'est plus soutenu par Monsieur [R] [K] qui a donné acte à la société de la communication des procès-verbaux de carence des élections professionnelles et notamment celui du second tour des élections. Les dispositions du jugement relatives à la régularité de la procédure sont donc confirmées. Sur l'obligation de reclassement L'appelante soutient que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 La fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-11.248 contre le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lovisa France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [B] [P] [X], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [E] [I], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 8], 8°/ à Mme [T] [J], domiciliée [Adresse 9], 9°/…

1 de l'accord collectif du 14 février 2019, la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale se réunira au moins quatre fois par an ; qu'en jugeant qu'il ne peut être reproché à la société un nombre insuffisant de réunions de la CSSCTC, soit inférieur à quatre en 2019, cette commission n'ayant été mise en place qu'en avril 2019 à la suite des élections professionnelles du 21 mars 2019, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants à exonérer l'employeur de son obligation de réunir ladite commission au moins quatre fois durant l'année 2019, a violé l'article 1.3.1.1 de l'accord collectif du 14 février 2019. » Réponse de la Cour 17.

1°/ le syndicat CFTC intérim, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° V 24-20.653 contre le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat national Solidaires des entreprises de travail temporaire - Solidaire SUD interim, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au syndicat Printemps écologique, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la Fédération commerces et services UNSA, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la Fédération…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 L'union locale des syndicats CGT de Vaison-la-Romaine et Malaucène, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-60.147 contre le jugement rendu le 29 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Carpentras (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Agapé group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. En présence de : M. [N] [B], domicilié [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

aux autres représentants du personnel son bulletin d'hospitalisation (pièce 54), lui avait retiré l'accès à sa messagerie professionnelle et détournait tous les contenus entrants (pièce 55). La CNIL a procédé auprès de l'associatiun rappel de ses obligations (pièce 56) - à l'occasion de la négociation du protocole préélectoral et de l'organisation des élections professionnelles en janvier et février 2017, il a constaté des irrégularités et formé un recours contre l'association devant le tribunal d'instance de Montreuil. N'ayant reçu les conclusions adverses que la veille de l'audience, il a sollicité le renvoi, sans se présenter le jour de l'audience. Il pointe qu'il a été débouté de ses demandes, l'avocat de l'employeur n'ayant pas soutenu sa demande de renvoi.

Il résulte des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 Le syndicat national CFDT des transports urbains (SNTU-CFDT), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-14.246 contre le jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Keolis [Adresse 2] métropole mobilités, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat UNSA transport urbain, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 8], 8°/ à M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 1°/ Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la fédération Sud Commerces et services - solidaires, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 25-60.146 contre le jugement rendu le 30 mai 2025 par le tribunal judiciaire d'Angers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Zara France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Dès lors, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu en application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du même code l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-13.331 contre le jugement rendu le 19 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des éléctions professionnelles), dans le litige l'opposant à M. [Z] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Starbucks Coffee France, aux droits de laquelle est venue la société Café sirène France (la société). 2. Le 15 mars 2017, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise. 3. Par lettre du 18 juin 2019, la salariée a notifié à l'employeur sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail. 4. Le 20 novembre 2019 ont eu lieu les élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique de la société. 5. Le 2 juin 2020, la salariée, invoquant notamment l'existence d'une discrimination à raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et la condamnation de la société à lui payer diverses indemnités.