Cour d'appel
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 15 mai 2026, 22/03202
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par contrat à durée indéterminée du 26 juillet 2004, la société a engagé Monsieur [R] [K] (le salarié) en qualité de polisseur, statut ouvrier, coefficient 215.
- Solution: Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour; Statuant à nouveau et y ajoutant: Condamne la SARL [1] à payer à Monsieur [R] [K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civilepour la procédure d'appel.
- Analyse: Dès lors, elle n'a eu d'autre choix que de procéder au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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- Montants: Statuant à nouveau et y ajoutant: Condamne la SARL [1] à payer à Monsieur [R] [K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civilepour la procédure d'appel.
Conclusion : Statuant à nouveau et y ajoutant: Condamne la SARL [1] à payer à Monsieur [R] [K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civilepour la procédure d'appel.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Inaptitude Inaptitude au poste d'ajusteur-polisseur confirmée par l'étude du poste et des conditions du travail réalisée le 13/02/2019
- Saisine prud'homale Demandeur : M. [R] [K] (personne physique / salarié probable) · Par requête reçue le 25 juin 2020, M. [R] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison d'une contestation de son…
- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Montbrison
- Appel formé Appelant : S.A.R.L. [1] ([1]) (société / employeur probable) · a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 19 avril 2022
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon
Voir 4 dates supplémentaires
- Entretien préalable entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 juin 2019
- Conclusions notifiées voie électronique le 11 juillet 2022 · conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juillet 2022,
- Conclusions notifiées Intimé : M. [R] [K] (personne physique / salarié probable) · conclusions, notifiées par voie électronique le 10 octobre 2022, M. [R] [K] demande à la cour de :
- Clôture d'appel clôture de la procédure a été ordonnée le 24 février 2026
Texte de la décision
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR .A.R.L. [1] ([1]) C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 11 Avril 2022 RG : 20/00037 .A.R.L. [1] ([1]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [R] [K] né le 31 Mars 1963 à [Localité 2] ((69)) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Mars 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Agnès DELETANG, présidente - Yolande ROGNARD, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère pour la Présidente empêchée et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE La S.A.R.L [1] (la société ou l'employeur) exerce une activité de réparation d'ouvrages en métaux et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée du 26 juillet 2004, la société a engagé Monsieur [R] [K] (le salarié) en qualité de polisseur, statut ouvrier, coefficient 215.
La convention collective applicable est celle de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement [Localité 4] du 19 février 1990.
Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute a été fixée à 2 470,61 euros, outre prime d'ancienneté, pour une durée de travail de 151,67 heures par mois.
Le 1er mai 2018, M. [R] [K] a été victime d'un accident de la circulation sans lien avec son activité professionnelle.
A compter du 20 mai 2018, M. [R] [K] a été régulièrement placé en arrêt de travail pour maladie.
Le 11 février 2019, M. [R] [K] a fait l'objet d'une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a conclu : "risque d'inaptitude au poste, reclassement possible sur un poste sans manutention de charges de plus de 15 kg et sans gestes répétitifs sur le membre supérieur gauche" et a demandé à leur revoir quinze jours plus tard.
Après étude de poste et des conditions de travail, le 22 février 2019 le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : " inapte au poste.
Inaptitude au poste d'ajusteur-polisseur confirmée par l'étude du poste et des conditions du travail réalisée le 13/02/2019, reclassement possible sur un poste sans manutention de charges de plus de 15 kg, et sans gestes répétitifs sur le membre supérieur gauche ".
Le 27 février 2019, la société a informé le médecin du travail qu'elle ne pouvait pas procéder au reclassement du salarié.
Par lettre du 5 juin 2019, elle a informé M. [R] [K] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.
Par lettre du 7 juin 2019, M. [R] [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 juin 2019.
Par lettre du 25 juin 2019, la société a notifié à M. [R] [K] son licenciement pour inaptitude.
Par requête reçue le 25 juin 2020, M. [R] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère salarial et indemnitaire.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE C
- Date
- 15/05/2026
- Numéro d'affaire
- 22/03202
Résumé source
La S.A.R.L [1] (la société ou l'employeur) exerce une activité de réparation d'ouvrages en métaux et emploie plus de 11 salariés. Par contrat à durée indéterminée du 26 juillet 2004, la société a engagé Monsieur [R] [K] (le salarié) en qualité de polisseur, statut ouvrier, coefficient 215. La convention collective applicable est celle de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement [Localité 4] du 19 février 1990. Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute a été fixée à 2 470,61 euros, outre prime d'ancienneté, pour une durée de travail de 151,67 heures par mois. Le 1er mai 2018, M. [R] [K] a été victime d'un accident de la circulation sans lien avec son activité professionnelle. A compter du 20 mai 2018, M. [R] [K] a été régulièrement placé en arrêt de travail pour maladie. Le 11 février 2019, M. [R] [K] a fait l'objet d'une visite de reprise à…