Élections professionnelles : décisions et repères – page 8

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi. La Cour de cassation constate l'annulation, par voie de conséquence, du jugement (n° RG 25/00001), rendu le 9 mai 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Evry. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pack sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [H] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Pack sécurité, 3°/ à la.

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que le licenciement pour inaptitude non professionnelle de M. [F] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; L'émende pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ». La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [17] [9] de [Localité 1]. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 10 mai 2021 en ce qu'il a : - débouté M. [F] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner la restitution des sommes excédentaires versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, le présent arrêt valant titre de restitution. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme à titre de rappel de congés payés. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [T] des documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifié dans un délai de deux mois à compter de ce jour, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 29 juin 2021, et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. Les intérêts échus des capitaux porteront eux- mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la requête relative à la contestation de la désignation des membres de la CSSCT et des commissions prévues par l'avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel du 18 avril 2023, le jugement rendu le 3 avril 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris.

2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria infrastructure et security services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité d'entreprise CSE Sopra Steria I2S, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique des.

La cassation est totale. Il résulte des articles L. 2314-13, alinéas 1 et 3, et R. 2314-3 du code du travail et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, devenu le DDETS, procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n'est pas une décision administrative individuelle défavorable dont la motivation est requise, n'est pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

La cour rejette toutes les demandes de Mme [X] [J].

Madame [U] [T] a été victime de discrimination syndicale et harcèlement en raison de ses activités syndicales. La cour rejette la demande de Madame [T] tendant à voir le présent arrêt déclaré opposable à l'UNEDIC délégation [4] d'[Localité 5].

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il déboute le syndicat des cadres et maîtrise de la distribution des eaux et des activités connexes (SCMDE) CFE-CGC de sa demande de dommages-intérêts au titre des « pressions discriminatoires ». La cour ordonne à la societe saur de payer à syndicat des cadres et maitrise de la distribution des eaux et des activites connexes (scmde) cfe-cgc une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.