Élections professionnelles : décisions et repères – page 8

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Totem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 25-13.111 contre le jugement rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Totem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 25-13.380 contre le jugement rendu le 20 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Totem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 25-16.532 contre le jugement rendu le 16 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 L'Union des syndicats gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-60.227 contre le jugement rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FNAC [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 Le syndicat UNSA groupe Sodexo, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-60.028 contre le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique d'établissement Bourgogne Rhône-Alpes Auvergne de l'UES Sodexo France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sodexo santé médico-social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Société de restauration auberge [Etablissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Sodexo entreprises, société par actions simplifiée,…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-60.045 contre le jugement rendu le 9 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société [W], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 Le syndicat Alliance solidaire nouvelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-12.769 contre le jugement rendu le 5 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SUD Solidaires prévention et sécurité, sûreté, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Syndicat francilien prévention sécurité - CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Syndicat national employés de la prévention et de la sécurité - CFTC, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au Syndicat CGT commerce distribution services, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat Fédération de l'équipement, de…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° [Etablissement 1] 25-16.431 contre le jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hydrotech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Union régionale 974, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-60.150 contre le jugement rendu le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodaic maintenance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Force ouvrière du Val d'Oise union départemental FO 95, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M.

L'employeur réplique qu'il disposait d'un procès-verbal de carence en date du mois de juin 2016 et que celui-ci produisait ses effets jusqu'au 17 juin 2021 (sic) soit postérieurement au licenciement du salarié. Il ajoute que le processus électoral engagé au mois de mars 2020 a été suspendu par la survenance de la pandémie liée au virus SARS-Cov-2. Il ajoute que le salarié ne s'est jamais plaint de la situation ni n'a demandé l'organisation d'élections professionnelles et qu'il ne justifie pas de l'existence d'un préjudice.

au salarié de réaliser son projet avec la possibilité à l'issue de réintégrer son emploi ou un emploi équivalent, soit une aide financière. Ce mail est également insuffisant à établir que l'employeur aurait annoncé à M. [T] que son projet de reprise d'agence ne serait plus d'actualité tant que la [3] maintiendrait son action en contestation des dernières élections professionnelles. La cour constate que comme le souligne l'employeur, la société [1] a au contraire poursuivi le processus de reprise d'agence et a soumis M. [T] à un jury qui devait apprécier la qualité de son projet. En ce qui concerne les agissements de M. [G] [E], son supérieur hiérarchique, M. [T] établit que ce dernier aurait manqué deux rendez-vous. En ce qui concerne les reproches infondés, la cour relève que M. [E], en demandant à M.

Mme, [D] soutient que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité et de prévention du harcèlement malgré son signalement du 8 septembre 2016. Elle indique que si aucune enquête n'a été diligentée par le CSE ou la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) c'est, malgré un effectif supérieur à vingt salariés, que la société ne justifie ni de l'organisation d'élections professionnelles ni de l'établissement d'un procès-verbal de carence. La salariée précise que la société a déjà été condamnée pour harcèlement sur une autre salariée en 2020 par la cour d'appel de Paris. La société qui conclut au rejet des demandes de Mme, [D], est taisante sur l'obligation de sécurité et de prévention.