Élections professionnelles : décisions et repères – page 9

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour ordonne à l'oph valophis habitat de payer à m. [d] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [H] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de la société [1] à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent sur le surplus. La cour déboute M. [H] de l'intégralité de ses demandes. La cour ordonne à m. [h] de payer à la societe [1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la première instance et de l'appel.

M. [A] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de l'exercice de ses mandats de membre suppléant du CSE et de délégué syndical au sein de la société et représentant syndical au CSE. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire ; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [A] une attestation destinée à France travail et un certificat de travail conformes à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la société [1] au profit de France travail des allocations versées à M. [A] dans la limite de six mois d'indemnités.

Mme [O] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de sa candidature aux élections du CSE de mai et juin 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire et la demande indemnitaire subséquente'; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne le remboursement par la société Agence de surveillance commerciale et industrielle au profit de France travail des allocations versées à Mme [O] dans la limite de six mois d'indemnités.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur.

La cour rejette les fins de non-recevoir proposées par la société [1] au titre de la prescription des demandes relatives à la majoration des heures de travail effectuées le dimanche et au titre de dommages et intérêts pour non-fourniture de l'attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie. Le licenciement de Mme [X] [U] épouse [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces n° 5 et n° 6. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [u] epouse [g] une somme au titre de la majoration des heures de travail effectuées le dimanche. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [u] epouse [g] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [u] epouse [g] une somme à titre de complément maladie.

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Montmorency du 8 juin 2023 sauf en ce qu'il a dit qu'il y avait péremption de l'instance. La cour ordonne à mme [o] de payer à la societe [2] [k] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [f] [j] de payer à la s.a.s. [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France, dont le siège est Unité départementale des Hauts-de-Seine, [Adresse 3], 3°/ à la.

le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté (UGECAM Bourgogne-Franche-Comté), dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Ceva air & ocean international SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 7], anciennement dénommée Bolloré logistics, 2°/ au comité social et économique central Bolloré logistics, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], 3°/ au syndicat CGT des personnels sédentaires activités transports Bolloré, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 8], 4°/ à M.

2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [C] [T], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [U] [F], domiciliée [Adresse 8], 8°/ à M.