Élections professionnelles : décisions et repères – page 10

La cassation est totale, sans renvoi. En l'absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail leur sont applicables, y compris lorsqu'ils sont rémunérés à la pige. Il en résulte qu'un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au comité social et économique d'une autre entreprise. La Cour de cassation annule la désignation de M. [V] en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'unité économique et sociale Le Figaro ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes y compris les demandes devant le tribunal judiciaire.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, éclairé par les travaux parlementaires, qu'une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu'elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord a perdu la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord. Viole ce texte la cour d'appel qui déboute un syndicat de ses demandes relatives à la dénonciation d'un accord collectif, alors qu'il résultait de ses constatations que l'un des syndicats signataires avait perdu sa qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de l'accord collectif et que le syndicat demandeur était devenu le syndicat représentatif majoritaire à l'issue des dernières élections professionnelles.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident. Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

La cour rejette les demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral. La cour ordonne à l'etablissement public industriel et commercial [adresse 6] [adresse 7] maritime [etablissement 2] de payer à m. [n] [p] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son emploi, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du conseil de prud'hommes pour la somme allouée par le jugement à ce titre et à c. La cour ordonne à l'etablissement public industriel et commercial [adresse 5] [localite 1] [localite 8] de payer à m. [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent sauf sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

La cour confirme le jugement précédent dans toutes ses dispositions.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans le défaut de consultation du CSE. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de rappels de salaire des heures supplémentaires et. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans le défaut de consultation du CSE. La cour confirme le jugement SAUF en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans le défaut de consultation du CSE. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour.

le 29 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Carpentras (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Agapé group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. En présence de : M. [N] [B], domicilié [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Arsac.

La Cour de cassation dit que Mme [M] était inéligible à se présenter aux élections du second collège titulaires du comité social et économique de la société Lovisa organisées le 18 octobre 2024 où elle a été élue au premier tour. La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule en conséquence l'élection des membres titulaires du second collège du comité social et économique de la société Lovisa ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, y compris celles présentées devant le président du tribunal judiciaire.