Élections professionnelles : décisions et repères – page 11

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat CFTC intérim de sa demande de déclarer étendu à tous les salariés intérimaires le même bénéfice quant au calcul de la qualité d'électeur ou d'éligible que celui qui est attribué aux salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée intérimaire et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile le jugement rendu le 25 septembre 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre.

La cour déboute M. [X] [S] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute l'association Emmaüs France de sa demande au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à m. [x] [s] de payer à l'association emmaus france une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de rappel de salaires au titre des jours fériés est prescrite pour la période antérieure au 1er juin 2018. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qui concerne les demandes de rappel de salaire au titre des jours fériés et au titre des heures complémentaires, et la demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. L'infirme de ces chefs. La cour constate l'absence d'effet dévolutif en ce qui concerne la seule demande afférente au non paiement des congés payés dont la cour n'est pas saisie. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au prononcé de l'ouverture de la procédure collective de la société [1]. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêts. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.

La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que le licenciement de Mme [S] [W] repose bien sur une cause réelle et sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « DÉBOUTE Mme [S] [W] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « DÉBOUTE Mme [S] [W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice distinct ».

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1]. aux sommes suivantes une créance de m. [l] [q] à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale.

La cour déclare irrecevable l'action en annulation diligentée par le Syndicat des Travailleurs Corses envers l'accord relatif aux attributions et à la mise en place du C.S.E. au sein de la C.C.I. de Corse signé le 7 octobre 2022 entre la C.C.I. de Corse et le seul syndicat UNSA. La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire de BASTIA en date du 11 mai 2023 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence de l'autorité judiciaire soulevée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

rendu le 30 mai 2025 par le tribunal judiciaire d'Angers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Zara France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SCP Célice.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à annulation de l'élection de M. [CL], élu suppléant sur la liste du syndicat UNSA au premier collège du comité social et économique de la société Keolis [Adresse 2] métropole ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule l'élection de M. [CL], élu suppléant sur la liste du syndicat UNSA au premier collège du comité social et économique de la société Keolis [Adresse 2] métropole, le jugement rendu le 10 avril 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bordeaux.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Il résulte des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord.

Le licenciement pour faute grave, notifié à M. [W] [I], est fondé. La cour déboute M. [W] [I] de sa demande formée au titre des dommages et intérêt pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [W] [I] de sa demande tendant à la remise des documents de fin de contrat rectifiés.