Élections professionnelles : décisions et repères – page 12

[M] est salarié de la société Saur et, depuis le 24 juillet 2014, il exerce le mandat social de gérant de la société Asur analyses et mesures faisant partie de l'UES. Son lieu de travail est situé à [Localité 22] et rattaché à l'établissement Siège/Stereau. Sa compagne, Mme [X], est également salariée de la société Saur et travaille sur le même site de [Localité 22]. 4. Les élections professionnelles devant se dérouler par voie électronique du 15 au 17 mai 2023, les listes électorales ont été affichées le 11 avril 2023, M. [M] et Mme [X] y étant mentionnés comme électeurs au troisième collège de l'établissement Siège/Stereau mais non comme éligibles en raison de son mandat social pour le premier et du lien de concubinage pour la seconde.

bar. Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2. Par lettre du 5 décembre 2009, l'employeur a licencié la salariée pour motif économique. 3. Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2010 en nullité de son licenciement, réintégration sous astreinte et indemnisation. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° V 24-60.213 contre le jugement rendu le 4 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Dutreix Schindler, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Fellers industries [Localité 8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Automat ascenseurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la fédération de la métallurgie et des mines CFDT, dont le siège est…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [PV] [YJ], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° X 24-60.169 contre le jugement rendu le 17 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Home services, dont le siège est [Adresse 22], 2°/ à l'union locale des syndicats de salariés CFTC, dont le siège est [Adresse 25], 3°/ à Mme [JV] [GU], domiciliée [Adresse 19], 4°/ à Mme [CH] [W], domiciliée [Adresse 12], 5°/ à Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 21], 6°/ à Mme [H] [MW], domiciliée [Adresse 23], 7°/ à Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à Mme [YN] [E] [L], domiciliée [Adresse 6], 9°/ à Mme [II]…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 I. M. [Y] [ET], domicilié [Adresse 12], a formé le pourvoi n° N 25-60.026, contre le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodexo santé médico social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 33], 2°/ à la Société restauration auberge à liens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Sodexo entreprises, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Sodexo en France, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Sogeres, société par actions simplifiée, toutes trois ayant leur siège…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 L'union départementale Force ouvrière des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [Adresse 13], a formé le pourvoi n° M 24-60.159 contre le jugement rendu le 25 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne (pôle proximité, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT des services de la santé et des services sociaux du Pays basque, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Clinique [12], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'union départementale CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à M. [KO] [O], 5°/ à M. [A] [W], 6°/ à M. [K] [BG], 7°/ à M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ Le syndicat CFTC Droit et chiffres, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° Z 24-13.619 contre le jugement rendu le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Exponens conseil et expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Volentis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société ADS Consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Exponens solutions, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Aprecialis, société par actions simplifiée, 6°/ à la…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société Paindor Provence frais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-16.319 contre le jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat FGA CFDT général agroalimentaire des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le syndicat CGTR, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-17.237 contre le jugement rendu le 21 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UD Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Cerballiance Réunion, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 3], 6°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [D] [A], domiciliée [Adresse 6], 8°/ à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le syndicat CGT Champion du Levant, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 24-60.166 contre le jugement rendu le 11 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Valence (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hyper Casamonte, société par action simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 2], 4°/ au syndicat Union interdépartementale Force ouvrière 26/07, 5°/ au syndicat CFDT Drôme-Ardèche, 6°/ au syndicat CFE-CGC-SNEC, 7°/ au syndicat CGT, ayant tous quatre leur siège [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le Syndicat national du commerce de détail et de la distribution CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 16], a formé le pourvoi n° Y 24-60.216 contre le jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT services 35, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 18], 3°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [T] [D], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 14], 6°/ à M.

1226-2 du code du travail, l'arrêt retient qu'à compter du 1er janvier 2018, l'association du Gardéra a été cédée et a fait l'objet d'une fusion au sein du pôle enfance de l'association, que la restructuration au sein de ce pôle a entraîné un accroissement des effectifs qui sont passés d'une dizaine de salariés à cent soixante douze salariés répartis sur plusieurs sites et qu'ainsi la condition requise pour l'organisation des élections professionnelles d'un effectif de plus de dix salariés pendant douze mois consécutifs était remplie au 1er janvier 2019.