Élections professionnelles : décisions et repères – page 12

Le licenciement de Mme [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne d'office le remboursement par l'association [1] à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à Mme [F] du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [i] de payer à la cpam 92 une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour prononce la nullité du licenciement de M. [A] [J]. La cour ordonne à la societe [adresse 3] de payer à m. [a] [j] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 3] de payer à m. [a] [j] une somme à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 3] de payer à m. [a] [j] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 3] de payer à m. [a] [j] une somme à titre de la nullité du licenciement. La cour modifie le jugement du 27 juin 2022, sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur les minima conventionnels, d'irrégularité de la procédure, d'exécution déloyale du contrat de travail. La cour prononce la nullité de l'avertissement notifié le 21 novembre 2019 à M. [A] [J].

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

rendu le 5 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SUD Solidaires prévention et sécurité, sûreté, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Syndicat francilien prévention sécurité - CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Syndicat national employés de la prévention et de la sécurité - CFTC, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au Syndicat CGT.

par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hydrotech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Union régionale 974, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

La cassation est totale. Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Dès lors, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu en application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du même code l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière.

La Cour de cassation annule la candidature du 18 janvier 2025 de M. [R] au second tour des élections professionnelles en qualité de membre titulaire du comité social et économique de l'établissement de la direction opérationnelle Ouest de la société Adecco France ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La cassation est totale, sans renvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La cassation est totale.

La cassation est totale.