Élections professionnelles : décisions et repères – page 13

La cassation est totale.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de la société FNAC Paris, le jugement rendu le 11 juillet 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil.

le 20 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique d'établissement Bourgogne Rhône-Alpes Auvergne de l'UES Sodexo France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sodexo santé médico-social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Société de restauration auberge [Etablissement 1], société.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'organisation des élections professionnelles. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à M. [X] dans la limite de six mois d'indemnités.

Le licenciement de M. [K] [E] est nul. La cour déboute M. [K] [E] de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. La cour ordonne à Maître [B] [N] es qualité de remettre à M. [K] [E], tenant compte du présent arrêt, une attestation [10], un certificat de travail, un bulletin de salaire et un solde de tout compte rectifiés dans les 15 jours suivant la signification de l'arrêt et dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

Le licenciement est nul. La cour ordonne à la societe [k] de payer à m. [b] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [B] [A] de sa demande d'indemnité spéciale au titre de l'article L.1226-14 du code du travail. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [K] de rembourser à France Travail le montant des indemnités de chômage versées à M. [B] [A] dans la limite de six mois.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

La cour retient le harcèlement moral. La cour prononce la nullité de son licenciement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [d] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [d] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 20 octobre 2017 au 22 janvier 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de sécurité et de prévention.

La cour déboute M. [P] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Angoulême du 11 septembre 2023 tel que rectifié par le jugement du 20 novembre 2023 sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé et fait droit à la demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette les fins de non-recevoir soulevées par la Sas [1].

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [D] repose sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces chefs étant infirmés. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de leur cours, sur toutes les sommes auxquelles la SAS [1] est condamnée.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [w] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement pour le surplus et y ajoutant. La cour ordonne la délivrance de documents de fin de contrat conformes à la présente décision sans qui'l y ait lieu de prononcer une astreinte.

Le licenciement de M. [P] [H] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent, SAUF en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; L'INFIRME de ce chef. La cour ordonne, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [H] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois.