Élections professionnelles : décisions et repères – page 13

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], a formé le pourvoi n° R 24-13.266 contre le jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD énergie, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], 2°/ au syndicat CGT [Localité 10], dont le siège est [Adresse 9], [Localité 10], 3°/ au syndicat CFDT chimie énergie Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], 4°/ au syndicat FO mines et énergies, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 8], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Aux termes de l'article 2.3 de l'accord d'entreprise du 18 juin 2019, intitulé « services actifs des détachés à 100 % », les salariés exerçant des fonctions syndicales ou représentatives pour 100 % de leur temps de travail conservent à titre personnel le taux de service actif associé à leur emploi d'origine et ce, pour une durée maximale de quatre ans. Cette durée pourra être prolongée de trois mois si le détachement est réalisé au cours de l'année précédant les élections professionnelles. A l'issue des quatre ans, le bénéfice des services actifs sera suspendu, jusqu'à la reprise d'une activité « métier ». A cette date de reprise, le taux de services actifs deviendra alors celui correspondant à l'emploi occupé. 24.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 Mme [Y] [G] [H], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 24-60.189 contre le jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ au syndicat FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat US CGT du commerce de la distribution et des services de [Localité 15], dont le siège est [Adresse 11], 4°/ à la société Auteuil tour Eiffel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 13], 5°/ au syndicat Union locale CGT du [Localité 6], dont le siège est…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 Mme [CA] [JV], domiciliée [Adresse 16], a formé le pourvoi n° Q 24-16.531 contre le jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationnale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [Adresse 34], 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 20], 3°/ à Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 24-60.198 contre le jugement rendu le 26 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Fiducial sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 10], 4°/ au syndicat Fédération de l'équipement de l'environnement des transports et des services FO, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ au syndicat…

précarité de l'emploi, l'a privée du bénéfice d'avantages perçus par les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ainsi cités : - droit de grève, de revendication et de contestation du lien de subordination, - droit à l'arrêt de travail pour maladie, - droit de se syndiquer et de participer à l'action syndicale, - droit de se présenter à des élections professionnelles, - droit à la formation professionnelle, - droit au bénéfice du CE, puis du CSE, - droit à des congés payés effectifs, et au bénéfice de jours fériés, - droit à un congé maternité ou adoption, - droit à un suivi médical auprès de la médecine du travail, - droit à une sécurité de l'emploi permettant d'obtenir un crédit bancaire, de louer un appartement... - droit à une quiétude du fait de la stabilité de l'emploi.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ Mme [N] [M] [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 23-19.983 contre le jugement rendu le 17 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique de Rouen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Gazel Energie génération, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-10.990 contre le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT de la centrale de [Localité 8], dont le siège est l'Union Locale [Adresse 7], 2°/ à M. [I] [U], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M.

[F] [G], domicilié [Adresse 4], 3°/ M. [I] [A], domicilié [Adresse 1], 4°/ le syndicat Sud Fnac & Darty, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ le comité social et économique de la société Fnac [Localité 16], dont le siège est [Adresse 15], ont formé le pourvoi n° Q 24-13.610 contre le jugement rendu le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fnac [Localité 16], société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 2°/ au syndicat SICO CFDT, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ au syndicat SNEC CFE CGC, dont le siège est [Adresse 14], 4°/ au syndicat SECI UNSA, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la fédération CFTC commerce…

2°/ le comité social et économique de la société Fnac [Localité 9], dont le siège est [Adresse 7], 3°/ l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° J 24-13.628 contre le jugement rendu le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fnac [Localité 9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la fédération CFDT commerce services, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la fédération CFTC commerce services et force de vente, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la fédération nationale CFE CGC de l'encadrement, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ Le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 18], 2°/ l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° P 24-12.712 contre le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Sud commerces et services francilien - Solidaires, dont le siège est [Adresse 17], 2°/ à l'union locale des syndicats Solidaires - Sud de [Localité 21], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Monoprix, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Monoprix Holding, société par actions simplifiée, 6°/…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La fédération UNSA commerces et services, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-20.524 contre le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mango, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la fédération FO, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 7], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.