Élections professionnelles : décisions et repères – page 14

La cour ordonne à en consequence la sarl [1] de payer à mme [d] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 18 août au 18 novembre 2022. La cour ordonne à en consequence la sarl [1] de payer à mme [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la SARL [1] de remettre à Mme [D], dans un délai d'un mois suivant le prononcé de l'arrêt, une attestation [3] conforme mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [d] une somme pour ses frais irrépétibles de première instance et de. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [d] une somme pour ceux engagés devant la cour.

par le tribunal judiciaire de Montpellier (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat chimie énergie Bretagne CFDT, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Grand Large Yachting Méditerranée, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération Sud des activités postales et de télécommunication, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [Z] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la fédération FO COM, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGC La Poste, dont le siège.

le 26 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'organisme Drieets, direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, unité départementale des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Endel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la.

le 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat de l'encadrement de la métallurgie de Picardie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2], 2°/ à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 3], [Localité 3], 3°/ à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 4], [Localité 4], 4°/ à M. [R] [C], domicilié [Adresse 5], [Localité 3], 5°/ à la société Daimler.

2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération Sud des activités postales et de télécommunication, dont le siège est, [Adresse 2], 2°/ à M., [K], [D], domicilié, [Adresse 3], 3°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est, [Adresse 4], 4°/ à la fédération FO Com, dont le siège est, [Adresse 5], 5°/ à la fédération CFTC des postes et.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2314-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que la suspension du processus électoral en application de l'article L. 2314-11 dans sa rédaction alors applicable suspend la durée de la protection instituée par l'article L. 2411-7 précité.

La cassation est totale.

2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Fédération nationale de l'encadrement commerce et services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au syndicat national Solidaires des entreprises du travail temporaire - Solidaires SUD intérim, dont le.

La cassation est totale.

La cour déclare prescrites les demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre des mois de février à avril 2017 et du mois de juillet 2017. La cour déboute M. [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à voir rejeter la pièce n° 33 de M. [K]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [k] une somme au titre des heures supplémentaires exécutées d'août 2017 à mai 2020 et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos non pris en ce compris les congés payés afférents.