Élections professionnelles : décisions et repères – page 15

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SA [1] de sa demande tendant à voir substituer un avis d'aptitude à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 6 mai 2025.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. S'il n'est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l'article L. 1111-2, 2°, du code du travail, il demeure loisible, en l'absence d'un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte. La Cour de cassation condamne le syndicat CGT Navale ouvriers de [Localité 1], l'union locale CGT de [Localité 1], l'union départementale CGT de Loire-Atlantique, la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et la Confédération générale du travail aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate la caducité de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Hôpital [K] du 28 septembre 2022.

le 18 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Union départementale Force ouvrière de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [S] [R], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport.

le 27 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Vienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation dit que les dépens seront mis au passif de la liquidation judiciaire de la société TRM espaces verts ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que M. [T] ne bénéficiait plus du statut protecteur à la date de son licenciement et en ce qu'il le déboute de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 30 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande de la société DMH sécurité, le jugement rendu le 6 janvier 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil.

le 29 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique d'établissement Entreprises et collectivités de la société Engie, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [X] [U], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M. [TJ] [N], domicilié [Adresse 1], 6°/ à M.

le 29 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 5], 4°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 2], 7°/ au comité social et économique d'établissement Corporates de la société Engie, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ à M.

La cassation est totale.

La cassation est totale.