Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 décembre 2025, 24/01237

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

02/12/2025

Numéro d'affaire

24/01237

Résumé

02/12/2025 ARRÊT N° 25/380 N° RG 24/01237 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEYU AFR/CI Décision déférée du 19 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départa…

Extrait

02/12/2025 ARRÊT N° 25/380 N° RG 24/01237 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEYU AFR/CI Décision déférée du 19 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Gaudens ( F23/00028) [R] [M] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES Me Gilles SOREL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [J] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SARL [11] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : - Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Pascal BABY, avocat au barreau d'ALBI (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue l…