Code du travail
Article L. 2311-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2311-2
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2311-2
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01202
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00504
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07413
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2026, 22/13737
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 24 septembre 2026, 24/01676
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01576
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 23/04705
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 10 juillet 2026, 25/00603
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 juillet 2026, 22/13702
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/09634
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/05279
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/05278
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2311-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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