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Cour d'appel de Douai · 10 juillet 2026

Sociale B salle 3ArrêtRG n° 25/00603

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

Résumé automatique

La cour confirme le jugement.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (6)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  6. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 1 mois.

Dates et calcul
Départ
13 juin 2025
Décision
10 juillet 2026
Durée exacte
392 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28/04/2026
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  2. DatesPassage 2
    Toujours est-il que par décision non contestée du 23 septembre 2021 le médecin du travail a déclaré Madame [P] inapte en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que le 9 novembre 2021 son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude.
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  3. DatesPassage 3
    C'est ainsi que par requêtes des 28 mars et 20 avril 2022 Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'HAZEBROUCK afin d'obtenir la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes et que par jugement du 2 mai 2025 les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 1000 euros.
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  4. DatesPassage 4
    Mme [P] a relevé appel le 13 juin 2025 puis elle a déposé des conclusions le 14 août 2025 ainsi clôturées:
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  5. SynthèsePassage 5
    CONFIRME le jugement
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  6. Autres dispositionsPassage 6
    CONDAMNE Mme [P] aux dépens d'appel
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  7. Autres dispositionsPassage 7
    DEBOUTE la société [1] de sa demande d'indemnité de procédure. EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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ARRÊT DU

10 Juillet 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00603 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIHF

PS/AA

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK

en date du

02 Mai 2025

(RG 22/00030 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 10 Juillet 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [O] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Romain GUILLEMARD, avocat au barreau D'amiens

DÉBATS : à l'audience publique du 19 Mai 2026

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28/04/2026

OBJET DU LITIGE

la société [2], spécialisée dans le commerce de détail d'habillement, exploite notamment un magasin à [Localité 3].

Suite aux ventes successives du fonds de commerce elle a repris le contrat de travail de

Madame [P] vendeuse à temps partiel y officiant depuis plusieurs années.

Le 13 février 2019 Madame [P] a formé auprès d'une caisse primaire d'assurance-maladie une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau de type « épuisement professionnel ». Le 15 octobre 2020 le tribunal judiciaire de Lille a fait droit à sa demande de prise en charge de ses arrêts-maladie au titre de la législation sur les risques professionnels mais sur l'appel formé par la CPAM la cour d'appel d'AMIENS a infirmé ce jugement.

Toujours est-il que par décision non contestée du 23 septembre 2021 le médecin du travail a déclaré Madame [P] inapte en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que le 9 novembre 2021 son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude.

C'est ainsi que par requêtes des 28 mars et 20 avril 2022 Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'HAZEBROUCK afin d'obtenir la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes et que par jugement du 2 mai 2025 les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 1000 euros.

Mme [P] a relevé appel le 13 juin 2025 puis elle a déposé des conclusions le 14 août 2025 ainsi clôturées:

«vu les articles L1226-16 et R1234-4 du Code du Travail,

Vu l'article L4661-1 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail,

Vu l'article L5213-9 du Code du Travail,

Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable,

Vu l'article R1234-2 du Code du Travail,

Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail,

Vu l'article L1226-7 du Code du Travail,

Vu l'article L1226-2 du Code du Travail,

Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail,

Vu l'article 1104 du Code Civil,

Vu l'article L1132-1 du Code du Travail.

Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail

Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles

textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004,

Vu les articles 1 à 12 de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance

Vu les articles L2311-2 et L2317-1 du Code du Travail

Sur ces chefs de demandes contestés, il est demandé à la Cour d'appel de DOUAI de dire et juger à nouveau en ce sens :

-Fixer le salaire de référence à 1.886,54 €

- Constater que l'inaptitude à l'origine du licenciement est d'origine professionnelle ou, à tout le moins, partiellement professionnelle

- Constater le statut de travailleur handicapé reconnu à Madame [P] depuis 2014,

- Condamner, en conséquence, la société [1] à :

o Une indemnité de préavis de 5.659,62 €, outre les congés payés y afférents de 565,96 €,

o Le doublement de l'indemnité légale de licenciement, soit une somme de 11.990,39 €, compte tenu de l'indemnité conventionnelle déjà versée,

- Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Condamner, en conséquence, la société [1] à 37.730,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Condamner la société [1] pour manquement à l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 € à titre de dommages et intérêts

- Condamner la société [1] pour déloyauté contractuelle à 5.000 € de dommages et intérêts

- Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'à une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour la procédure de première instance

- Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'à une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour la procédure d'appel

- Confirmer le Jugement rendu pour le surplus de ses dispositions».

Par conclusions du 13 novembre 2025 la société [1] prie la cour de :

à titre principal

constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande tendant à la réformation ou l'annulation du jugement déféré

confirmer le jugement

A titre subsidiaire

confirmer le jugement après examen des demandes au fond

condamner Mme [P] au paiement d'une indemnité de procédure de 3500 euros au titre de ses frais exposés en appel.

MOTIFS DE LA DECISION

l'article 954 du code de procédure civile dispose:

«les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant lesprétentions(...) la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion' ».

Il est de règle, en application de ce texte, que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement la cour d'appel est tenue de le confirmer.

En l'espèce, force est de constater que le dispositif des seules écritures de Mme [P] ne comporte aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement.

Il en découle que la cour n'est saisie d'aucune demande et qu'elle ne peut que confirmer le jugement.

Mme [P] sera condamnée aux dépens mais il serait inéquitable de la condamner, en appel, au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

CONFIRME le jugement

CONDAMNE Mme [P] aux dépens d'appel

DEBOUTE la société [1] de sa demande d'indemnité de procédure.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Textes cités

21 références

Articles cités

  • L. 1226-16Code du travail
    Passage cité
    … des 28 mars et 20 avril 2022 Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'HAZEBROUCK afin d'obtenir la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes et que par jugement du 2 mai 2025 les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 1000 euros. Mme [P] a relevé appel le 13 juin 2025 puis elle a déposé des conclusions le 14 août 2025 ainsi clôturées: «vu les articles L1226-16 et R1234-4 du Code du Travail, Vu l'article L4661-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 1234-4Code du travail
    Passage cité
    … 20 avril 2022 Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'HAZEBROUCK afin d'obtenir la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes et que par jugement du 2 mai 2025 les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 1000 euros. Mme [P] a relevé appel le 13 juin 2025 puis elle a déposé des conclusions le 14 août 2025 ainsi clôturées: «vu les articles L1226-16 et R1234-4 du Code du Travail, Vu l'article L4661-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1226-10Code du travail
    Passage cité
    … de la société [2] à lui verser diverses sommes et que par jugement du 2 mai 2025 les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 1000 euros. Mme [P] a relevé appel le 13 juin 2025 puis elle a déposé des conclusions le 14 août 2025 ainsi clôturées: «vu les articles L1226-16 et R1234-4 du Code du Travail, Vu l'article L4661-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articlesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, Vu les articles 1 à 12 de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance Vu les articles L2311-2 et L2317-1 du Code du Travail Sur ces chefs de demandes contestés, il est demandé à la Cour d'appel de DOUAI de dire et juger à nouveau en ce sens : -Fixer le salaire de référence à 1.886,54 € - Constater que l'inaptitude à …
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Autres références (17)

Articles cités

  • L. 5213-9Code du travail
    Passage cité
    … que par jugement du 2 mai 2025 les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 1000 euros. Mme [P] a relevé appel le 13 juin 2025 puis elle a déposé des conclusions le 14 août 2025 ainsi clôturées: «vu les articles L1226-16 et R1234-4 du Code du Travail, Vu l'article L4661-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du …
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  • R. 1234-2Code du travail
    Passage cité
    … de procédure de 1000 euros. Mme [P] a relevé appel le 13 juin 2025 puis elle a déposé des conclusions le 14 août 2025 ainsi clôturées: «vu les articles L1226-16 et R1234-4 du Code du Travail, Vu l'article L4661-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1226-2Code du travail
    Passage cité
    … a relevé appel le 13 juin 2025 puis elle a déposé des conclusions le 14 août 2025 ainsi clôturées: «vu les articles L1226-16 et R1234-4 du Code du Travail, Vu l'article L4661-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1226-2-1Code du travail
    Passage cité
    … 13 juin 2025 puis elle a déposé des conclusions le 14 août 2025 ainsi clôturées: «vu les articles L1226-16 et R1234-4 du Code du Travail, Vu l'article L4661-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre …
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  • L. 1226-7Code du travail
    Passage cité
    … le 14 août 2025 ainsi clôturées: «vu les articles L1226-16 et R1234-4 du Code du Travail, Vu l'article L4661-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … du Travail, Vu l'article L4661-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, Vu les articles 1 à 12 de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance Vu …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 4121-3Code du travail
    Passage cité
    … Vu l'article L4661-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, Vu les articles 1 à 12 de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance Vu les articles …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … L4661-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, Vu les articles 1 à 12 de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance Vu les articles L2311-2 et …
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  • R. 4624-31Code du travail
    Passage cité
    … du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, Vu les articles 1 à 12 de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance Vu les articles L2311-2 et L2317-1 …
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  • R. 4624-32Code du travail
    Passage cité
    … la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, Vu les articles 1 à 12 de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance Vu les articles L2311-2 et L2317-1 du Code du …
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  • L. 1132-1Code du travail
    Passage cité
    … Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, Vu les articles 1 à 12 de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance Vu les articles L2311-2 et L2317-1 du Code du Travail Sur ces chefs de demandes contestés, il est demandé à la Cour …
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  • L. 2311-2Code du travail
    Passage cité
    … Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, Vu les articles 1 à 12 de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance Vu les articles L2311-2 et L2317-1 du Code du Travail Sur ces chefs de demandes contestés, il est demandé à la Cour d'appel de DOUAI de dire et juger à nouveau en ce …
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  • L. 2317-1Code du travail
    Passage cité
    … articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, Vu les articles 1 à 12 de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance Vu les articles L2311-2 et L2317-1 du Code du Travail Sur ces chefs de demandes contestés, il est demandé à la Cour d'appel de DOUAI de dire et juger à nouveau en ce sens : -Fixer …
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  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28/04/2026 OBJET DU LITIGE la société [2], spécialisée dans le commerce de détail d'habillement, exploite notamment un magasin à [Localité 3]. Suite aux ventes successives du fonds de commerce elle a repris le contrat de travail de …
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  • 1104Code civil
    Passage cité
    … et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, Vu les articles 1 à 12 de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance Vu les articles L2311-2 et L2317-1 du Code du Travail Sur ces chefs de demandes contestés, …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … 37.730,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] pour manquement à l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 € à titre de dommages et intérêts - Condamner la société [1] pour déloyauté contractuelle à 5.000 € de dommages et intérêts - Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'à une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour la procédure de première instance - Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'à une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour la procédure d'appel - Confirmer le Jugement rendu pour le surplus de ses dispositions». Par conclusions du 13 novembre 2025 la société [1] prie la cour de : à titre principal constater que la cour d'appel n'est saisie …
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  • 954Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2025 la société [1] prie la cour de : à titre principal constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande tendant à la réformation ou l'annulation du jugement déféré confirmer le jugement A titre subsidiaire confirmer le jugement après examen des demandes au fond condamner Mme [P] au paiement d'une indemnité de procédure de 3500 euros au titre de ses frais exposés en appel. MOTIFS DE LA DECISION l'article 954 du code de procédure civile dispose: «les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant lesprétentions(...) la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion' ». Il est de règle, en application de ce texte, que lorsque …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    décision non contestée du 23 septembre 2021 le médecin du travail a déclaré Madame [P] inapte en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que le 9 novembre 2021 son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude. C'est ainsi que par requêtes des 28 mars et 20 avril 2022 Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'HAZEBROUCK afin d'obtenir la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes et que par jugement du 2 mai 2025 les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes
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    Demandes et arguments
    et L2317-1 du Code du Travail Sur ces chefs de demandes contestés, il est demandé à la Cour d'appel de DOUAI de dire et juger à nouveau en ce sens : -Fixer le salaire de référence à 1.886,54 € - Constater que l'inaptitude à l'origine du licenciement est d'origine professionnelle ou, à tout le moins, partiellement professionnelle - Constater le statut de travailleur handicapé reconnu à Madame [P] depuis 2014, - Condamner, en conséquence, la société [1] à : o Une indemnité de préavis de 5.659,62 €, outre les congés payés y afférents de 565,96
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    Demandes et arguments
    e travailleur handicapé reconnu à Madame [P] depuis 2014, - Condamner, en conséquence, la société [1] à : o Une indemnité de préavis de 5.659,62 €, outre les congés payés y afférents de 565,96 €, o Le doublement de l'indemnité légale de licenciement, soit une somme de 11.990,39 €, compte tenu de l'indemnité conventionnelle déjà versée, - Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner, en conséquence, la société [1] à 37.730,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Con
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    de 5.659,62 €, outre les congés payés y afférents de 565,96 €, o Le doublement de l'indemnité légale de licenciement, soit une somme de 11.990,39 €, compte tenu de l'indemnité conventionnelle déjà versée, - Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner, en conséquence, la société [1] à 37.730,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] pour manquement à l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 € à titre de dommages et intérêts - Condamner la soci
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    659,62 €, outre les congés payés y afférents de 565,96 €, o Le doublement de l'indemnité légale de licenciement, soit une somme de 11.990,39 €, compte tenu de l'indemnité conventionnelle déjà versée, - Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner, en conséquence, la société [1] à 37.730,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] pour manquement à l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 € à titre de dommages et intérêts - Condamner la société [1] pour
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    39 €, compte tenu de l'indemnité conventionnelle déjà versée, - Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner, en conséquence, la société [1] à 37.730,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] pour manquement à l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 € à titre de dommages et intérêts - Condamner la société [1] pour déloyauté contractuelle à 5.000 € de dommages et intérêts - Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ÔTURE : rendue le 28/04/2026 OBJET DU LITIGE la société [2], spécialisée dans le commerce de détail d'habillement, exploite notamment un magasin à [Localité 3]. Suite aux ventes successives du fonds de commerce elle a repris le contrat de travail de Madame [P] vendeuse à temps partiel y officiant depuis plusieurs années. Le 13 février 2019 Madame [P] a formé auprès d'une caisse primaire d'assurance-maladie une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau de type « épuisement professionnel ». Le 15 octobre 2020
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Autres thèmes (10)
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance Vu les articles L2311-2 et L2317-1 du Code du Travail Sur ces chefs de demandes contestés, il est demandé à la Cour d'appel de DOUAI de dire et juger à nouveau en ce sens : -Fixer le salaire de référence à 1.886,54 € - Constater que l'inaptitude à l'origine du licenciement est d'origine professionnelle ou, à tout le moins, partiellement professionnelle - Constater le statut de travailleur handicapé reconnu à Madame [P] depuis 2014, - Condamner, en conséquence, la société [1] à : o
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  • Obligation de sécuritéDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    uger le licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner, en conséquence, la société [1] à 37.730,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] pour manquement à l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 € à titre de dommages et intérêts - Condamner la société [1] pour déloyauté contractuelle à 5.000 € de dommages et intérêts - Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'à une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Ci
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    le a repris le contrat de travail de Madame [P] vendeuse à temps partiel y officiant depuis plusieurs années. Le 13 février 2019 Madame [P] a formé auprès d'une caisse primaire d'assurance-maladie une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau de type « épuisement professionnel ». Le 15 octobre 2020 le tribunal judiciaire de Lille a fait droit à sa demande de prise en charge de ses arrêts-maladie au titre de la législation sur les risques professionnels mais sur l'appel formé par la CPAM la cour d'appel d'AMIENS a infirmé ce
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ar la CPAM la cour d'appel d'AMIENS a infirmé ce jugement. Toujours est-il que par décision non contestée du 23 septembre 2021 le médecin du travail a déclaré Madame [P] inapte en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que le 9 novembre 2021 son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude. C'est ainsi que par requêtes des 28 mars et 20 avril 2022 Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'HAZEBROUCK afin d'obtenir la condamnation de la société [2] à lui verser diverses somme
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    Demandes et arguments
    estée du 23 septembre 2021 le médecin du travail a déclaré Madame [P] inapte en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que le 9 novembre 2021 son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude. C'est ainsi que par requêtes des 28 mars et 20 avril 2022 Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'HAZEBROUCK afin d'obtenir la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes et que par jugement du 2 mai 2025 les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes et condamnée au
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    Demandes et arguments
    Vu les articles L2311-2 et L2317-1 du Code du Travail Sur ces chefs de demandes contestés, il est demandé à la Cour d'appel de DOUAI de dire et juger à nouveau en ce sens : -Fixer le salaire de référence à 1.886,54 € - Constater que l'inaptitude à l'origine du licenciement est d'origine professionnelle ou, à tout le moins, partiellement professionnelle - Constater le statut de travailleur handicapé reconnu à Madame [P] depuis 2014, - Condamner, en conséquence, la société [1] à : o Une indemnité de préavis de 5.659,62 €, outre les congés
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    s articles L1226-16 et R1234-4 du Code du Travail, Vu l'article L4661-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L5213-9 du Code du Travail, Vu les articles 3 et 15 de la convention collective nationale applicable, Vu l'article R1234-2 du Code du Travail, Vu les articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du Travail, Vu l'article L1226-7 du Code du Travail, Vu l'article L1226-2 du Code du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu
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    du Travail, Vu les articles L4121-1, L4121-3, R4121-1, R4624-31 et R4624-32 du Code du Travail, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L1132-1 du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, Vu les articles 1 à 12 de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance Vu les articles L2311-2 et L2317-1 du Code du Travail Sur ces chefs de demandes cont
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ARRÊT DU 10 Juillet 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00603 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIHF PS/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK en date du 02 Mai 2025 (RG 22/00030 -section ) GROSSE : aux avocats le 10 Juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APP
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    Demandes et arguments
    n état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que le 9 novembre 2021 son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude. C'est ainsi que par requêtes des 28 mars et 20 avril 2022 Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'HAZEBROUCK afin d'obtenir la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes et que par jugement du 2 mai 2025 les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 1000 euros. Mme [P] a relevé appel le 13 juin 2025 puis elle a
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    ciement est d'origine professionnelle ou, à tout le moins, partiellement professionnelle - Constater le statut de travailleur handicapé reconnu à Madame [P] depuis 2014, - Condamner, en conséquence, la société [1] à : o Une indemnité de préavis de 5.659,62 €, outre les congés payés y afférents de 565,96 €, o Le doublement de l'indemnité légale de licenciement, soit une somme de 11.990,39 €, compte tenu de l'indemnité conventionnelle déjà versée, - Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner, en conséquence,
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    elle ou, à tout le moins, partiellement professionnelle - Constater le statut de travailleur handicapé reconnu à Madame [P] depuis 2014, - Condamner, en conséquence, la société [1] à : o Une indemnité de préavis de 5.659,62 €, outre les congés payés y afférents de 565,96 €, o Le doublement de l'indemnité légale de licenciement, soit une somme de 11.990,39 €, compte tenu de l'indemnité conventionnelle déjà versée, - Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner, en conséquence, la société [1] à 37.730,80 € à titre
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
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    e de ses arrêts-maladie au titre de la législation sur les risques professionnels mais sur l'appel formé par la CPAM la cour d'appel d'AMIENS a infirmé ce jugement. Toujours est-il que par décision non contestée du 23 septembre 2021 le médecin du travail a déclaré Madame [P] inapte en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que le 9 novembre 2021 son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude. C'est ainsi que par requêtes des 28 mars et 20 avril 2022 Madame [P] a saisi le conseil de p
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  • Handicap / aménagementMentions dans le texte
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    juger à nouveau en ce sens : -Fixer le salaire de référence à 1.886,54 € - Constater que l'inaptitude à l'origine du licenciement est d'origine professionnelle ou, à tout le moins, partiellement professionnelle - Constater le statut de travailleur handicapé reconnu à Madame [P] depuis 2014, - Condamner, en conséquence, la société [1] à : o Une indemnité de préavis de 5.659,62 €, outre les congés payés y afférents de 565,96 €, o Le doublement de l'indemnité légale de licenciement, soit une somme de 11.990,39 €, compte tenu de l'indemnité conventionn
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Hazebrouck Afin d'Obtenir La Condamnation De La Société [2] À Lui Verser Diverses Sommes E · 2 mai 2025
Identifiant source
6a63238cd6da041962da7bc4
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