Code du travail
Article L. 2311-2 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2311-2
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2311-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02200
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 22/08918
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01206
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01201
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01198
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/05885
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 27 mars 2026, 24/01979
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00499
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 25 mars 2026, 23/00728
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 25 mars 2026, 23/00727
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 25 mars 2026, 23/00723
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 25 mars 2026, 23/00722
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2311-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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